Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

ménages à bas revenus. C’est pourquoi elle approuve la suppression des subventions. Elle s’oppose cependant à une taxation des carburants parce qu’une taxation faible aurait peu d’effet et une taxation élevée pénaliserait trop les ménages. La FRC s’oppose enfin aux régimes d’exception qui rendent le système incitatif moins efficace. L’Association des consommateurs de la Suisse italienne (ASCI) partage le même avis.

La SKS (consommateurs alémaniques) approuve le système incitatif, qu’elle trouve plus équitable qu’un système de subventions qui ne profite qu’aux propriétaires. Elle s’oppose cependant à la suppression du Programme Bâtiments (complémentaire avec taxe) et de la RPC (la taxe n’est pas un substitut à la RPC), ainsi qu’aux régimes d’exception, qui saperait l’efficacité des taxes.

L’ASLOCA, l’Association suisse des locataires, n’est pas satisfaite du système actuel d’en- couragements et pense qu’une vraie taxe incitative est une alternative judicieuse. Cependant, il lui manque des bases claires pour pouvoir se prononcer. Ainsi, elle ne serait en faveur du projet présenté uniquement si (i) les possibilités d’action des locataires sont clairement précisées (consommation énergétique mesurée pour chaque logement, choix du type d’appareils installés dans les logements), (ii) les carburants sont également taxés et (iii) la redistribution des recettes se fait par tête uniquement.

La Chambre du commerce de Zurich approuve le projet mais émet quelques réserves. Elle pense que des taxes incitatives ne doivent servir qu’à internaliser des coûts externes, et que le renchérissement de l’énergie pourrait péjorer la compétitivité des exportations suisses. Vouloir atteindre une meilleure efficience énergétique est louable, mais cela peut aussi se faire avec des mesures volontaires. Enfin, elle pointe la nécessité d’agir dans le domaine du droit du bail, les propriétaires manquant d’incitation pour entreprendre des rénovations énergétiques.

La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) n’approuve que le principe de la transition des subventions aux taxes incitatives et demande de réétudier le projet. Elle souhaite (i) une phase de transition plus courte, (ii) une coordination internationale, (iii) des exemptions pour toutes les entreprises moyennant des conventions d’objectifs et (iv) une analyse économique approfondie des conséquences possibles des changements proposés.

La Chambre soleuroise du commerce n’est favorable au projet, qui va dans la bonne direction, qu’à certaines conditions : (i) suppression des subventions avant l’introduc- tion des taxes incitatives, (ii) redistribution complète des recettes aux ménages et aux entreprises, (iii) pas d’impôt sur la place industrielle et possibilités pour les entreprises d’exemptions en échange de convention d’objectifs, (iv) coordination internationale, (v) prise en compte de la charge existante sur les carburants.

Alliance Sud, l’alliance suisse des organisations de développement, se prononce de ma- nière générale en faveur d’un système de taxes incitatives sur toutes les sources d’énergie, mais s’oppose à la suppression à date fixe des subventions.

La Commission de la concurrence (COMCO) salue l’introduction du SICE, jugé comme positif sous l’angle de la concurrence. Cependant, un tel système pourrait aussi conduire à des distorsions de marché, ce qui serait à éviter lors de l’agencement concret des taxes. Par exemple, les petites entreprises ne devraient pas être pénalisées par rapport aux grandes, qui bénéficient d’exemptions.