Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Organisation approuvant le projet

Les Académies suisses des sciences sont favorables au projet. Elles souhaitent que les taxes incitatives aient la priorité, car elles créent des incitations à l’investissement et à l’in- novation, mais elles craignent qu’il soit politiquement difficile d’introduire des taxes assez hautes pour atteindre les objectifs fixés. Le système incitatif devrait être agencé de ma- nière à éviter les inefficiences et les effets de rebond, à maintenir la compétitivité interna- tionale des entreprises et à éviter des effets redistributifs trop importants. Les Académies regrettent que l’agencement des taxes pour la période après 2030 ne soit pas illustré.

Aqua Nostra, dont le but consiste à conjuguer la défense des intérêts économiques et so- ciaux avec la nécessité de préserver un cadre de vie harmonieux, est favorable au projet. Elle pense qu’un système de subventions comporte trop de désavantages, et qu’un sys- tème incitatif serait plus efficient. Elle salue le fait la fin des subventions soient explicite- ment prévue, une suppression plus rapide étant également souhaitable. Enfin, elle estime que le peuple suisse devrait pouvoir se prononcer sur les objectifs et pas uniquement sur les mesures pour les atteindre.

Le kf (Konsumentenforum) approuve le projet, bien qu’il pense que ni des subventions ni des taxes incitatives ne sont compatibles avec un marché libre. De manière générale, c’est le principe du pollueur payeur qui devrait prévaloir.

Öbu, le réseau pour une économie durable, soutient le projet. Elle approuve la transition d’un système de subventions à un système d’incitation qu’elle considère comme l’élément principal de la SE 2050.

L’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic) soutient le SICE. Elle pense qu’un tel système doit être global et s’appliquer aux combustibles, aux carburants et à l’élec- tricité et ses recettes entièrement redistribuées. La société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) est favorable au projet. L’Association Suisse d’Écobiologie de la construction est du même avis, elle pense que le système incitatif constitue la partie principale de la SE 2050.

La conférence des caisses cantonales de compensation ne se prononce pas sur le projet, mais seulement sur certains aspects de la redistribution des revenus (cf. ch. 4.3).

3.8 Entreprises et personnes privées

Cette catégorie se compose de sociétés privées et de particuliers dont les avis sont disparates.

La société Energiegenossenschaft Elgg se prononce favorablement, de même qu’Erd- wärme Oftringen SA, qui souhaite que cette transition ne bloque pas les projets de géo- thermie profonde et moyenne. Les sociétés Klimaatelier et Solar Campus GmbH sont globalement favorables au projet. Elles estiment que l’incitation devrait être le système central de la protection de l’environnement. Le développement des taxes devrait être annoncé à l’avance, afin d’assurer la sécurité des investissements. De plus, les objectifs devraient être déterminés par des experts indépendants et non selon des intérêts particuliers.

Coop et Migros sont du même avis que la CI CDS : pour un système incitatif en matière énergétique s’il comprenait des mécanismes d’exemptions favorables à l’économie et s’il tenait compte des orientations internationales.