Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

4 Aménagement du système incitatif en

matière climatique et énergétique

4.1 Bases de taxation

Dans le cadre de la consultation, les participants ont été interrogés sur la question de savoir quelles sont, parmi les trois sources d’énergie – combustibles, carburants et élec- tricité –, celles auxquelles ils sont favorables à titre de base de taxation pour le système d’incitation.

La taxe sur les combustibles recueille un large consensus auprès de tous les groupes d’acteurs. Parmi les défenseurs du projet, tous les participants qui se sont exprimés à propos de la base de taxation plaident en faveur d’une taxe sur les combustibles. Ceux qui rejettent le projet par principe ont souvent renoncé à détailler leur réponse. Les participants hostiles au projet qui ont néanmoins donné leur avis sont en majorité favorables à une taxe sur les combustibles.

Une majorité des participants qui ont répondu sont favorables à une taxe sur les carburants. La plupart d’entre eux demandent cette taxe d’emblée en raison de son important potentiel de réduction des émissions de CO (PES, PSS, pvl) et par souci d’égalité de traite-

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ment pour toutes les bases de taxation (représentants de l’économie énergétique et des organisations de politique énergétique). Les organisations de protection de l’environnement aspirent, au-delà de la taxe sur les carburants, à une taxe sur la mobilité. Le PDC, le PLR, les organisations des transports privés et les représentants de la branche du tourisme sont opposés à une taxe sur les carburants. Ce refus est motivé, dans l’ensemble, par la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les usagers de la route et par la discrimination dont souffrent les régions périphériques et de montagne.

Une majorité de participants ayant répondu se prononce en faveur d’une taxe sur l’électricité. Cela dit, l’objectif visé en matière de consommation de courant est souvent rejeté. Bon nombre des participants qui se sont exprimés à ce sujet conditionnent leur assentiment à une différenciation de la taxe en fonction de ses effets externes. Beaucoup craignent qu’une taxe sur l’électricité uniforme ne soit pas en mesure de désamorcer la situation en matière de production indigène de courant à partir des énergies renouvelables, notamment l’énergie hydraulique. Les revendications portent en premier lieu sur une amélioration des conditions-cadres du marché de l‘électricité.

4.1.1 Combustibles

Une taxe sur les combustibles rencontre l’adhésion des participants, tous groupes confondus. Certains posent des exigences quant à la conception d’une telle taxe sur les combustibles, tels la prise en considération de l’usage des combustibles ou le montant de la taxe.

Cantons et communes

Pour les cantons et les communes, la proposition de prélever une taxe sur les combus- tibles est quasiment incontestée. Sont favorables à une taxe sur les combustibles: la CDF et l’EnDK ainsi que les cantons qui se rallient à leur prise de position, à savoir FR et OW, la CGCA et les cantons GL, GR, NW, UR et VS qui partagent leur avis, ainsi que tous les