Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

pour des considérations de réalisme politique. Une tarification de la mobilité serait par contre une juste solution.

La minorité qui se prononce en faveur d’une taxe sur les carburants est constituée d’economiesuisse, de Swissmem et de Travail.Suisse. Pour Swissmem et Travail.Suisse, il n’est pas acceptable que les carburants, qui ont largement contribué à l’augmentation des gaz à effet de serre, soient exclus de la taxation durant la première phase de mise en œuvre du projet. Economiesuisse rappelle que la charge fiscale qui pèse sur les carburants est déjà très élevée, raison pour laquelle une taxation supplémentaire ne serait justifiée que sous conditions.

Représentants de l‘économie énergétique et organisations de politique

énergétique

A quelques exceptions près, les représentants de l’économie énergétique approuvent une taxe sur les carburants.

Parmi les partisans du projet issus de l’économie énergétique qui se sont prononcés sur la base de taxation, tous soutiennent une taxe sur les carburants (AEE, Alpiq EcoServices SA, Axpo Holding SA, Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distri- bution, ewz, Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, Coopérative Ökostrom Schweiz, Groupe E SA, ISKB/ADUR et Infostelle Kleinwasserkraft, ISOLSUISSE, IWB, regioGrid, GEOTHERMIE.CH, Agence suisse pour l’efficacité énergétique S.A.F.E., Fondation suisse de l’énergie, Société suisse pour l’énergie solaire, StWZ Energie AG, Suisse Eole, Suissetec, Swisscleantech, Swissgrid SA, Swissolar, Swiss Textiles, VAS, Asso- ciation suisse de l’industrie gazière, Association des entreprises électriques suisses). L’As- sociation faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution, la Société suisse pour l’énergie solaire, Swissolar et le VAS demandent que les carburants soient intégrés d’emblée au système d’incitation. A défaut, c’est un levier essentiel de l’effet incitatif qui serait inutilisé selon StWZ Energie AG, Suisse Eole et Swissolar. De l’avis d’AEE et de l’Association suisse de l’industrie gazière, les objectifs partiels en matière de carburants énoncés dans la loi sur le CO ont été clairement manqués. Si l’on misait sur de bonnes

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incitations, des alternatives telles que la voiture électrique seraient systématiquement instaurées et susciteraient une forte demande, selon l’AEE et l’Association des entreprises électriques suisses. Axpo Holding SA critique la solution envisagée pour compenser les éventuelles pertes de recettes au titre de la RPLP et de l’impôt sur les huiles minérales, une taxe incitative n’étant pas censée poursuivre un but fiscal. Plusieurs participants sont favorables à un renchérissement général de la mobilité motorisée par le biais de systèmes alternatifs tels que la tarification de la mobilité (ewz, Groupe des gros consommateurs d’électricité, GEOTHERMIE.CH, S.A.F.E., Fondation suisse de l’énergie, Swisscleantech, Swisspower SA). Le Groupe des gros consommateurs d’électricité et Swisscleantech sou- tiennent une tarification de la mobilité en raison de l’effet incitatif limité de la taxe sur les carburants induit par le tourisme à la pompe. La S.A.F.E. et la Fondation suisse de l’énergie souhaitent une formulation plus large des dispositions constitutionnelles, afin de pouvoir mettre en place des systèmes analogues à la RPLP.

ECO SWISS, le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, InfraWatt et scienceindustries, qui sont en principe opposés au projet, sont favorables à une taxe sur les carburants. ECO SWISS rappelle toutefois qu’il sera difficile d’imposer une augmenta- tion du prix des carburants sans concertation avec l’étranger. Selon l’AVES et son groupe régional Pfannenstil, une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre passe nécessairement par l’intégration des carburants aux mesures d’incitation.