Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

provenant de la RPLP et de l’impôt sur les huiles minérales, mais aussi que les cantons et les communes devront, le cas échéant, obtenir des compensations. La CGCA, TI et AI insistent sur la nécessité de tenir compte des régions périphériques, qui sont désavanta- gées par la mauvaise desserte des transports publics. LU et l’Union des villes suisses sont opposées à une exemption de la taxe sur les carburants. BE et l’Union des villes jugent prometteuse l’approche de la tarification de la mobilité.

Sont contre une taxe sur les carburants BL, NE et VS. Selon NE, l’impôt sur les huiles mi- nérales doit servir à financer l’infrastructure routière. BL fait valoir qu’un renchérissement des carburants n’entraînera aucun changement de comportement. Ces deux cantons sont favorables à des mesures réglementaires telles que des normes techniques.

Partis politiques

Au sein des partis politiques, les avis divergent à propos de l’instauration d’une taxe sur les carburants. Le PBD, le PES, le pvl, le PSS, les Jeunes Vert-e-s, les Verts libéraux de St-Gall et up!schweiz y sont favorables. Le PDC et le PLR rejettent clairement une telle taxe.

Le PES demande que la taxe sur les carburants soit prélevée d‘emblée. En matière de protection du climat, les mesures à prendre dans le domaine des transports sont considé- rables. Le PSS exige lui aussi de prélever d’emblée une taxe sur les carburants et souligne l’énorme potentiel de réduction du trafic qui en résultera. Il critique le fait que l’objectif visé par la loi sur le CO ait été manqué pour les carburants. De l’avis du pvl, le système

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d’incitation ne pourra déployer tous ses effets que si les carburants y sont intégrés. Les Jeunes Verts se déclarent favorables à une formulation plus ouverte de la Constitution, qui permette de taxer la mobilité.

Aux dires du PDC, une taxe sur les carburants serait injuste vu l’augmentation prévue de l’impôt sur les huiles minérales et le fait que l’espace rural est défavorisé. En outre, ce n’est qu’en 2010 que le Parlement a refusé d’étendre la taxe sur le CO aux carburants.

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Selon lui, l’approche technologique choisie pour les voitures neuves est beaucoup plus prometteuse. Le PLR rejette une taxe sur les carburants au motif que la charge fiscale qui pèse sur les carburants est déjà très élevée. Une taxe pénaliserait non seulement les transports de marchandises et le trafic automobile, mais sans doute aussi les transports publics. L’UDC s’abstient de répondre sur la question de la base de taxation, mais critique la formulation ouverte des dispositions constitutionnelles. Selon elle, les autorités com- pétentes taxeraient les carburants dès l’entrée en vigueur du projet.

Associations faîtières de l‘économie

Les associations faîtières de l’économie rejettent en majorité une taxe sur les carburants. Parmi les opposants figurent le Centre Patronal, la Fédération des entreprises ro- mandes, la Fédération romande immobilière, GastroSuisse, l’Union suisse des paysans, la Société suisse des entrepreneurs et la Fédération suisse du tourisme. La Fédération des entreprises romandes fait valoir qu’une taxe sur les carburants engendrerait tout au plus un «tourisme à la pompe». GastroSuisse craint la charge multiple que provoquerait une taxe sur les carburants. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est tributaire de prix des carburants raisonnables, en particulier sur les destinations touristiques et dans les zones rurales et ce, pour les employés du secteur comme pour les touristes. L’Union suisse des paysans rappelle que le financement de l’infrastructure routière serait menacé dès le déploiement de l’effet incitatif envisagé.

La CI CDS, qui approuve globalement le projet, exprime son scepticisme à propos d’une taxe sur les carburants, invoquant le fait que celle-ci serait difficile à mettre en œuvre