Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Parmi les partisans du projet, plusieurs acteurs soutiennent une taxe sur l’électricité sans la lier à des conditions d’aménagement particulières (Alpiq EcoServices SA, Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, ISOLSUISSE, Agence suisse pour l’effi- cacité énergétique S.A.F.E., Fondation suisse de l’énergie, StWZ Energie AG, Suissetec, Association suisse de l’industrie gazière). Une minorité parmi les acteurs de l’économie énergétique qui sont favorables à une taxe sur l’électricité approuvent l’objectif de consommation d’énergie et une taxe sur l’électricité dont la base de mesure devrait être la teneur en énergie (Groupe E SA, regioGrid, Swissgrid SA, GEOTHERMIE.CH). GEO- THERMIE.CH estime justifiée une taxe uniforme sur l’électricité, sachant que le but est d’utiliser l’électricité de façon plus parcimonieuse. Pour Swissgrid SA, l’important est de traiter à égalité le courant produit en Suisse et le courant importé.

La moitié des acteurs qui sont fondamentalement favorables à une taxe sur l’électricité demandent l’application d’une taxe différenciée permettant d’internaliser les coûts externes (AEE, Axpo Holding SA, Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution, ewz, Gaznat, ISKB et Infostelle Kleinwasserkraft, IWB, Société suisse pour l’énergie solaire, Suisse Eole, Swisscleantech, Swissolar, VAS, Association des entreprises électriques suisses). Selon l’Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution, IWB et le VAS, une taxe uniforme serait contre-productive par rapport aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Ils jugent injustifiée une double charge pour les consommateurs de courant qui optent pour des énergies renouvelables. L’AEE, l’ISKB et Infostelle Kleinwasserkraft craignent qu’un taxe uniforme ne menace, à moyen terme, d’anéantir tous les efforts déployés pour promouvoir l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables. Swisscleantech invite le DFF à examiner comment, vu la situation actuelle du marché de l’électricité, une taxe dite incitative pourrait l’être suffisamment pour relancer la construction d’installations de production d’énergies renouvelables. Une étude menée à la demande de Swisscleantech a conclu qu’une taxe sur l’électricité grise instaurée sans ajustement des conditions-cadres en Europe ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé en termes de promotion des énergies renouvelables d’origine suisse.

Swisselectric et Suisse Eole rappellent que les objectifs de développement des énergies renouvelables ne seront pas réalisables sans mesures supplémentaires d’encouragement. Ni une taxe uniforme, ni une taxe différenciée ne saurait suffire à les promouvoir. Aussi Swisselectric pourrait-elle concevoir un système de certification national. L’Association des entreprises électriques suisses, par contre, juge inopportunes de nouvelles mesures d’encouragement de l’électricité issue d’énergies renouvelables, sachant que les marchés en question souffrent de surcapacités en Suisse; il faut plutôt garantir la compétitivité de l’hydraulique suisse.

Plusieurs des acteurs fondamentalement favorables au projet sont en revanche opposés à une taxe sur l’électricité (Coopérative Ökostrom Schweiz, Groupe des gros consom- mateurs d’électricité, Swiss Textiles). La Coopérative Ökostrom Schweiz considère que le système d’incitations ne permettra pas de concrétiser la reconversion souhaitée de la production indigène de courant. C’est pourquoi il convient de renoncer à une taxe sur l’électricité et de maintenir le programme d’encouragement en cours. Selon le Groupe des gros consommateurs d’électricité, ce n’est pas la consommation d’électricité qui pose problème, mais l’irrégularité des pics de production, qui ne répondent à aucun besoin. En l’espèce, les taxes incitatives sont un instrument inadéquat, alors que les signaux lancés par les prix du marché seraient amplement suffisants.

Parmi les partisans foncièrement opposés au projet, cemsuisse, l’IGEB et scienceindus- tries rejettent une taxe sur l’électricité. Vu la situation économique actuelle, il faut, selon cemsuisse, impérativement éviter toute hausse des prix de l’électricité, laquelle est un important facteur de production. ECO SWISS, elle aussi en principe hostile au projet, sou-