Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

les carburants et l’électricité servent tous trois de base de taxation. Ainsi seulement le changement de système pourra-t-il déployer tous ses effets. Alliance Sud serait favorable à une base de taxation plus large: tous les biens importés qui occasionnent des émissions dites «grises» devraient être pris en considération dans le système incitatif. La COMCO tient à ce que l’aménagement du système d’incitation ne provoque pas de distorsions de la concurrence.

Parmi les participants qui rejettent le projet, l’Union maraîchère suisse et les Remontées mécaniques valaisannes sont expressément opposées à une taxe sur les combustibles. Les Remontées mécaniques valaisannes font observer que les régions de montagne, du fait du rude climat qui y sévit, seraient plus fortement pénalisées que le reste de la Suisse. Pour le cas où le projet serait accepté, la Chambre de commerce des deux Bâle, l’associa- tion des paysans de Thurgovie et la SAB sont favorables à une taxe sur les combustibles.

Entreprises et particuliers

Les entreprises et les particuliers qui se sont prononcés sur la question de la base de taxation soutiennent en majorité une taxe sur les combustibles. Parmi les partisans du projet, Coop, l’Energiegenossenschaft Elgg, Erdwärme Oftringen, Klimaatelier, Lonza SA, Migros, Solar Campus GmbH et Stahl Gerlafingen AG sont favorables à une taxe sur les combustibles. Klimaatelier et Solar Campus GmbH demandent que l’on évite les formules potestatives dans le texte constitutionnel. Lonza SA souhaite que l’utilisation des combustibles soit prise en compte dans le calcul du montant de la taxe.

Les entreprises hostiles en principe au projet sont cependant favorables, pour le cas où il serait accepté, à une taxe sur les combustibles (BASF SA, Cimo Compagnie industrielle de Monthey SA, Huntsman Monthey et Syngenta Crop Protection Monthey SA). Ces par- ticipants demandent impérativement une taxe sur les trois bases de taxation en cas d’instauration d’un système incitatif. Un particulier est opposé à une taxe sur les combustibles.

4.1.2 Carburants

Les participants qui ont répondu sont en majorité favorables à une taxe sur les carburants. Tandis que plusieurs de ses partisans appellent de leurs vœux l’extension de la taxe à la mobilité, les participants qui la rejettent font valoir que les carburants sont déjà bien assez taxés.

Cantons et communes

La CDF et l’EnDK, les cantons qui se rallient à leur prise de position (FR et OW), la CGCA et les cantons de GL, GR, NW et UR qui partagent leur avis sur la question, ainsi que tous les autres cantons hormis NE et BL, l’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses ainsi que Gipf-Oberfrick sont en principe favorables à une taxe incitative sur les carburants.

La CDF et l’EnDK, la CGCA, AI, AG, JU, NW, SG, SZ, TI, VD et ZG demandent de tenir compte de la charge fiscale qui pèse déjà sur les carburants. Pour la CDF et l’EnDK, AI, JU, SZ et ZG, le montant de la taxe sur les carburants devrait un jour pouvoir être différenciée de celle sur les combustibles. La CDF et l’EnDK, la CGCA, les cantons d’AI, BE, SO, SZ, TG et ZG ainsi que l’Association des Communes Suisses (ACS) sont favorables à ce que les carburants soient taxés plus tard. Si BE et TG souhaitent ce report pour des raisons politiques, ce sont les discussions autour de nouveaux mécanismes de financement des transports qui sont au centre des préoccupations de la CDF et de l’EnDK ainsi que d’AI, SZ et ZG. SG et l’ACS soulignent qu’il faut prendre en considération les pertes de recettes