Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

de réaliser les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 tout en fixant des taux d’impo- sition modérés.

Le PBD, le PDC ainsi que les partis Umweltfreisinnigen St. Gallen et up!schweiz sont favorables à un régime d’exception pour les entreprises qui seraient taxées «de manière déraisonnable». Le PBD pense que ce régime est «décisif pour une application favorable à l’économie». Le PDC souligne que le passage d’un système d’encouragement fondé sur les subventions vers un système d’incitation fondé sur la fiscalité doit impérativement préserver l’attrait de la place économique suisse.

Le pvl considère le régime d’exception comme un «élément important d’un système d’incitation jusqu’à ce que ce dernier se soit imposé au niveau international». Le PS est également favorable à des allégements, mais il souhaite qu’ils s’accompagnent impéra- tivement d’une compensation, par exemple sous la forme de conventions d’objectifs. Le pvl entend inscrire l’obligation de compensation dans la Constitution.

Les Verts et les Jeunes Vert-e-s craignent que le terme «déraisonnable» ne soit interprété trop librement, ce qui réduirait fortement l’efficacité des taxes incitatives. Ils pensent que des mesures d’ajustement fiscal à la frontière conviendraient mieux à l’objectif pour- suivi. L’énergie grise des produits importés serait taxée à la frontière, tandis que les pro- duits exportés seraient exonérés en conséquence. On éviterait ainsi une délocalisation à l’étranger des entreprises à forte intensité énergétique et une importation accrue de produits néfastes pour le climat.

Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie qui avaient ouvertement demandé la mise en place d’un régime d’exception sont majoritairement en faveur de ce dernier, y compris celles qui sont fondamentalement opposées au projet. La plupart envisagent une compensation au moyen de conventions d’objectifs et souhaitent étendre le cercle des entités ayant droit à un remboursement.

Economiesuisse et Swissmem considèrent que des mesures d’allégement sont absolument nécessaires tant qu’il n’existe aucune harmonisation au niveau international. Ces associations sont d’avis que toutes les entreprises prenant des engagements dans des conventions d’objectifs devraient être exonérées de la taxe, notamment pour éviter que la place économique suisse ne souffre de désavantages concurrentiels. De plus, l’expres- sion «charges déraisonnables» comporte une grande marge d’interprétation qui pourrait se retourner contre les entreprises concernées (Swissmem); la fixation de ces charges pourrait également être arbitraire (economiesuisse). La communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) souhaite également que le cercle des bénéficiaires d’un remboursement soit aussi large que possible et qu’il englobe toutes les entreprises présentant une charge nette.

Travail.Suisse est favorable à un régime d’exception pour les entreprises à forte intensité énergétique ou à fortes émissions de gaz à effet de serre qui seraient fortement désavantagées par la modification constitutionnelle face à la concurrence internationale. L’organisation demande toutefois qu’une obligation de compensation soit inscrite dans la Constitution.

Le Centre Patronal s’oppose à la proposition d’une taxe climatique et d’une taxe sur l’électricité. Il déplore que le cercle des entreprises pouvant bénéficier d’une exonération soit trop restreint dans le régime d’exception actuel concernant le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. La Fédération des entreprises romandes