Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

La CDF, l’EnDK et leurs cantons affiliés (FR, OW), la CGCA et ses cantons affiliés (GL, GR, NW, UR) ainsi que les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Schwyz, de Saint-Gall et du Tessin approuvent un allégement calculé d’après la valeur ajoutée brute pour les entreprises ayant des coûts élevés en raison de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre, si les conditions suivantes sont réunies: (i) les entreprises doivent s’engager à compenser une partie de l’effet incitatif perdu et à lutter contre la tentation de consommer ou d’émettre davantage lorsque le plafond de remboursement est presque atteint. (II) Les mesures d’amélioration doivent s’appliquer en plus des conventions déjà conclues avec la Confédération ou les cantons (prévention d’une double comptabilisation des mesures d’efficacité énergétique). (III) La nécessité des allégements devra être vérifiée régulièrement. Ceux-ci ne se justifieront plus dès que les Etats auront harmonisé au niveau international leurs mesures de politique environnementale. Par ailleurs, la CGCA demande que l’on tienne non seulement compte des entreprises qui seraient taxées de manière déraisonnable, mais également des régions particulièrement concernées sur le plan économique, et notamment les régions alpines.

Les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Genève, du Jura, de Schaffhouse, de Thurgovie, de Vaud, du Valais, de Zoug et de Zurich ainsi que l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses acceptent également des mesures d’allégement pour les entreprises particulièrement touchées, à la seule condition que les entités ayant droit à un remboursement fournissent une compensation. Pour déterminer si une entreprise présente une forte intensité énergétique ou de fortes émissions de gaz à effet de serre, le canton de Bâle-Ville propose de calculer la part de la «charge nette supplémentaire» dans la valeur ajoutée brute, c’est-à-dire la différence entre les taxes sur l’énergie et les crédits liés à la redistribution. Les cantons de Neuchâtel et de Soleure sont favorables au régime d’exception exposé dans le projet mis en consultation.

Pour la CDF, l’EnDK et la majorité des cantons, le régime d’exception retenu devrait être comparable à celui de la réglementation actuelle ou plus restrictif. Les cantons de Bâle-Ville, de Lucerne et de Zurich ainsi que l’Union des villes suisses souhaitent expressément un cercle restreint de bénéficiaires. Seule la CGCA et ses cantons affiliés aimeraient une extension aux régions particulièrement affectées.

Le canton de Vaud et l’Union des villes suisses pensent que le terme «déraisonnable» est trop vague; ils souhaitent une formulation plus précise dans la Constitution (par ex. «économiquement supportable»). De plus, l’Union des villes suisses demande que les entreprises exemptées soient exclues de la redistribution du produit des taxes incitatives.

Partis politiques

La majorité des partis politiques (PBD, PDC, PLR, pvl, PSS, Umweltfreisinnige St. Gallen, up!schweiz) acceptent un régime d’exception pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre, mais les avis sont très partagés quant aux sociétés concernées. Une majorité préconise un allégement ou une taxation des produits et des services à la frontière (Les Verts, Jeunes Vert-e-s). L’UDC et les Jeunes UDC rejettent fondamentalement le projet et ne prennent dès lors pas position sur les mesures d’allégement.

Le PLR refuse le projet actuel de passage d’un système d’encouragement fondé sur les subventions vers un système d’incitation fondé sur la fiscalité. Il estime que le régime d’exception inhérent au système d’incitation devrait s’étendre à toutes les entreprises industrielles, aux PME et aux particuliers qui, en contrepartie, s’engageraient dans des conventions d’objectifs à économiser l’énergie et à réduire leurs émissions. Le PLR est persuadé que des conventions d’objectifs applicables de manière générale permettraient