Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

4.3 Utilisation du produit de la taxe climatique et de la taxe sur l’électricité

L’article constitutionnel proposé prévoit à long terme une redistribution complète du produit des taxes incitatives à la population et à l’économie (art. 131a, al. 4). Le ques- tionnaire concernant le projet mis en consultation demandait, d’une part, si ce produit devait être redistribué entièrement à la population et à l’économie ou si des affectations partielles destinées à des mesures d’encouragement dans le domaine énergétique et climatique étaient envisageables. D’autre part, il évoquait la possibilité de redistribuer le produit des taxes incitatives à l’avenir au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales qui serait proportionnelle à la somme payée.

4.3.1 Redistribution complète ou affectation du produit des taxes incitatives

La plupart des participants, en particulier les cantons et les associations faîtières de l’éco- nomie, privilégient résolument une redistribution complète plutôt que des affectations partielles à différentes mesures d’encouragement. Une minorité, dont les organisations de protection de l’environnement et quelques représentants de l’économie énergétique et des organisations de politique énergétique, sont favorables à des affectations partielles. La promotion de certaines technologies après 2030 grâce aux ressources provenant de la taxe sur l’électricité et des versements au fonds de technologie après 2025, qui seraient prélevés sur le produit de la taxe climatique, remportent majoritairement l’approbation des partisans d’une affectation partielle. Quelques participants soutiennent une affectation partielle de la taxe climatique à l’achat de certificats de carbone à l’étranger et au Fonds pour l’environnement mondial dans le cadre des engagements internationaux. L’affectation d’un financement équivalant aux coûts externes correspondants a parfois été suggérée pour compenser les mesures d’adaptation et les dommages induits par le changement climatique. Certains participants exigent que les affectations partielles du produit des taxes incitatives figurent explicitement dans la Constitution.

Cantons et communes

La CDF et l’EnDK, les cantons qui leur sont affiliés en la matière (FR, LU, OW), la Confé- rence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) et ses cantons affiliés (GR, GL, NW, UR), les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Appenzell Rhodes-Exté- rieures, de Berne, de Bâle-Ville, de Saint-Gall, de Soleure, de Schwytz, du Tessin, du Va- lais, de Zurich et de Zoug, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses sont favorables à une redistribution complète du produit des taxes à la population et à l’économie. Les principaux arguments invoqués concernent les points faibles manifestes des programmes d’encouragement financés par les affectations partielles en vigueur, la forte charge administrative connexe et la répartition problématique des compétences entre la Confédération et les cantons. De plus, les taxes incitatives ne doivent pas être combinées à un encouragement sous peine de mélanger les objectifs de l’incitation et du financement. Le canton de Bâle-Ville ajoute qu’associer le système d’incitation et les affectations partielles réduirait l’efficacité et mettrait à mal la neutralité budgétaire. Or la garantie de cette neutralité est importante en vue d’une acceptation politique des taxes incitatives. Le canton de Zurich précise qu’un système incitatif en matière climatique et énergétique sans incidence sur la quote-part de l’Etat accroît non seulement les chances d’obtenir une majorité politique, mais également la transparence. Le canton de Berne souligne l’importance d’une redistribution complète du produit des taxes en termes de compatibilité sociale. A cet égard, la CDF, l’EnDK et certains cantons affirment également qu’il faudra tenir compte de l’impact direct et indirect d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique, en particulier au niveau de la RPLP et de l’impôt sur les huiles minérales.