Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

les opposants au projet souhaitent que le régime d’exception soit étendu à toutes les entreprises si les taxes devaient voir le jour.

Les remontées mécaniques des Grisons, la CCIG, la Chambre de commerce des deux Bâle, le Groupement suisse pour les régions de montage et l’Union maraîchère suisse accepteraient un régime d’exception si des taxes incitatives sur le climat et l’énergie devaient être introduites.

Öbu, le réseau pour une économique durable, soutient le régime d’exception pour les entreprises à forte intensité énergétique ou à fortes émissions de gaz à effet de serre qui seraient désavantagées par la modification constitutionnelle proposée face à la concur- rence internationale. Il estime cependant que ce régime devrait se limiter au strict minimum et s’accompagner d’une obligation de compensation.

La Société suisse des ingénieurs et des architectes, les Académies suisses des sciences, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, la Chambre de commerce soleu- roise et la Chambre de commerce zurichoise approuvent le régime d’exception, ces deux dernières demandant une extension à toutes les entreprises. Aqua Nostra privilégie l’in- troduction de taxes incitatives en concertation avec d’autres Etats. Si la Suisse entendait emprunter «seule ce chemin discutable», un régime d’exception serait absolument né- cessaire.

Le régime d’exception proposé rencontre l’opposition des associations des consommateurs romands (FRC), tessinois (ACSI) et allémaniques (SKS, kf) Le régime d’exception destiné aux entreprises violerait le principe du pollueur-payeur, privilégierait les principaux «pollueurs» et viderait de sa substance le système incitatif en matière énergétique et climatique. NIPCC, l’Association suisse d’écobiologie de la construction et Alliance Sud refusent également tout allégement pour les entreprises à forte intensité énergétique ou à fortes émissions de gaz à effet de serre.

Selon la COMCO, un privilège devrait être proposé pour des raisons juridiques si la charge des taxes était «déraisonnable», mais la prescription devrait être interprétée de manière restrictive pour des motifs liés à la concurrence.

Entreprises et particuliers

Les entreprises qui se sont exprimées pendant la procédure de consultation présentent toutes une forte intensité énergétique. Elles rejettent le projet, mais ont néanmoins ré- pondu à la question concernant le régime d’exception. Si une nouvelle taxe sur l’électricité et une nouvelle taxe climatique devaient être prélevées, BASF SA, Cimo Compagnie industrielle de Monthey SA, Huntsman Monthey SA, Lonza SA, Syngenta Crop Protection Monthey SA et Stahl Gerlafingen AG considèrent que des allégements seraient inévi- tables. Plusieurs entreprises souhaitent que l’expression «charges déraisonnables» soit précisée. Coop et Migros rejoignent l’avis de la CI CDS et pensent dès lors que le régime d’exception devrait bénéficier à un nombre d’entreprises aussi large que possible. Erd- wärme Oftringen est également favorable à un régime d’exception, mais les entreprises devraient, en échange, s’engager à réduire leur consommation d’énergie ou leurs émis- sions.

Solar Campus GmbH et Klimaatelier demandent qu’aucune dérogation concernant l’as- sujettissement obligatoire aux taxes et leur montant ne soit octroyée. L’article constitutionnel devrait plutôt permettre explicitement la mise en place d’un ajustement fiscal à la frontière, même si celui-ci ne serait pas réalisable immédiatement au niveau du droit commercial. L’Energiegenossenschaft Elgg s’oppose à tout régime d’exception.