Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

rejette, elle aussi, le projet. Elle semble plutôt favorable à des conventions d’objectifs, qui seraient conclues par les entreprises sur une base volontaire et qui ne seraient pas ancrées dans la loi.

La Fédération suisse du tourisme (FST), GastroSuisse et hotelleriesuisse font partie des opposants au projet. Si les taxes proposées devaient néanmoins voir le jour, ces associa- tions demandent que les entreprises touristiques à forte intensité énergétique, en parti- culier les chemins de fer de montage et les entreprises de transport (FST), la restauration (GastroSuisse) et l’hôtellerie (hotelleriesuisse) fassent impérativement partie des entre- prises pouvant bénéficier d’une dérogation. L’Union Suisse des Paysans (USP) affiche une position similaire: elle est contre le projet, mais si celui-ci était accepté, l’USP souhaite que le secteur agricole soit exonéré des taxes. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) est favorable au régime d’exception, mais s’oppose à la taxe climatique et à la taxe sur l’électricité.

L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et la Fédération romande immo- bilière (FRI) aimeraient que les allégements soient étendus aux ménages, en particulier aux propriétaires fonciers, car la taxe engendrerait également des «charges déraison- nables» à leur niveau.

L’Union syndicale suisse (USS), qui soutient le projet, et l’Union suisse des arts et métiers (usam), qui s’y oppose, ne se sont pas exprimées explicitement sur le régime d’exception.

Représentants de l’économie énergétique et organisations de politique

énergétique

Les entités du secteur de l’énergie et les organisations de politique énergétique qui ont pris position soutiennent le régime d’exception dans leur grande majorité. La plupart demandent que les entreprises pouvant bénéficier d’un remboursement soient tenues de fournir une compensation, par exemple en concluant des conventions d’objectifs. Une partie des partisans du régime d’exception pose comme condition que le cercle des ayants droit à une dérogation soit défini de manière restrictive. L’autre partie, en particu- lier les opposants au projet, souhaite que le régime d’exception soit étendu à toutes les entreprises. Quelques sociétés du secteur de l’énergie s’opposent à ce régime. Trois parti- cipants à la consultation lui préfèrent des mesures d’ajustement fiscal à la frontière.

Le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, StWZ Energie AG, Suisse Eole, Swisselectric, Gaznat SA et l’Association Suisse de l’Industrie Gazière approuvent le régime d’exception. Afin d’assurer la sécurité de la planification, Gaznat SA recommande d’inscrire un plafond de taxation dans la Constitution, comme c’est déjà le cas dans la loi en vigueur sur le CO . L’ASIG souhaite que le terme «déraisonnable» soit précisé; sinon,

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l’absence de garde-fous constitutionnels suffisants pourrait mener vers l’inconnu sur le plan politique et économique.

De plus, la coopérative Ökostrom Schweiz, la Société Suisse pour l’Energie Solaire, Suis- setec, Swissolar et l’Association des entreprises électriques suisses sont favorables au ré- gime d’exception. Leur approbation est toutefois soumise à une condition: les entreprises pouvant bénéficier d’une dérogation doivent conclure une convention de réduction de leur consommation énergétique et de leurs émissions. L’Association des usiniers romands, AEE, le VAS et l’Association suisse du chauffage à distance exigent, en plus, une interpré- tation restrictive des critères d’octroi d’une dérogation. ISOLSUISSE et Swiss Textiles sou- haitent une application non bureaucratique du régime d’exception. ewz, Groupe E SA et regioGrid posent une condition supplémentaire: les entreprises exonérées doivent être exclues de la redistribution du produit des taxes. L’Association faîtière des gestionnaires