Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

suisses des réseaux de distribution aimerait un régime d’exception similaire aux pratiques internationales pour éviter toute répercussion négative sur la place économique suisse.

Même les participants à la consultation qui s’opposent à l’article constitutionnel proposé sont majoritairement favorables à un régime d’exception (AVES, groupe régional Pfannenstil de l’AVES, cemsuisse, ECO SWISS). Le Groupe des gros consommateurs d’électricité (GGS), l’Union Pétrolière, scienceindustries et SwissElectricity SA exigent que le cercle des bénéficiaires d’un remboursement soit étendu à toutes les entreprises pre- nant des engagements dans une convention d’objectifs. A l’inverse, InfraWatt et le Grou- pement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (IGEB) veulent un cercle aussi restreint que possible afin que les autres entreprises et les ménages ne soient pas trop affectés.

Alpiq EcoServices SA et GEOTHERMIE.CH s’opposent à l’octroi d’un régime d’exception. IWB estime que les dérogations actuelles ne doivent pas nécessairement être appliquées au nouveau système. Axpo Holding SA et Swissgrid SA s’abstiennent explicitement de répondre à cette question.

L’Agence suisse pour l’efficacité énergétique S.A.F.E., la Fondation suisse de l’énergie (SES) et Swisscleantech privilégient des mesures d’ajustement fiscal à la frontière à la place d’un régime d’exception.

Organisations des transports publics et privés

L’Union des transports publics comprend que les taxes soient remboursées aux entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre, mais il est primordial, à ses yeux, de prévoir une exonération de taxe pour les lignes de transports publics soumises à concession. Les CFF soutiennent le projet dans son ensemble, mais ne prennent pas position de manière détaillée sur les différentes questions. L’ATE et PRO VELO s’opposent au régime d’exception, lui préférant une taxation ou une exonération à la frontière (mesures d’ajustement fiscal à la frontière).

L’UPSA, l’ACS, auto-suisse, l’ASTAG et routesuisse s’opposent foncièrement au projet et ne prennent donc pas position sur la conception des taxes. Le TCS ne se prononce pas sur les questions qui ne sont pas directement liées à la mobilité.

Organisations de protection de l’environnement

Greenpeace, Pro Natura, le WWF et oeku Eglise et environnement «souhaitent très clai- rement que les entreprises qui produisent efficacement sur le plan énergétique et cli- matique ne pâtissent pas des importations moins efficaces en la matière en raison de la nouvelle réglementation». Un régime d’exception ne convient pas dans ce domaine. De manière générale, il serait préférable de taxer ou d’exonérer les produits et les services à la frontière, car cet ajustement fiscal empêcherait non seulement les distorsions de la concurrence, mais également le contournement des objectifs climatiques et énergétiques poursuivis. Noé21 approuve le régime d’exception, mais à la condition qu’il soit dès le départ limité dans le temps.

Autres organisations et associations

Les avis exposés dans cette rubrique sont contrastés. La plupart sont certes favorables à un régime d’exception pour les entreprises à forte intensité énergétique ou à fortes émissions de gaz à effet de serre, mais quelques participants (par ex. associations de pro- tection des consommateurs) le rejettent catégoriquement. Dans ce groupe également,