Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Le canton de Neuchâtel est favorable à une redistribution complète en période normale. Il propose cependant d’utiliser le produit des taxes pour compenser les pertes fiscales des cantons qui découlent de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le canton de Schaffhouse n’approuve une redistribution complète qu’à long terme. Pendant la phase transitoire, une partie du produit des taxes devrait servir à corriger les imperfec- tions du marché dans le domaine des énergies renouvelables et des bâtiments.

Les cantons de Genève, du Jura, de Thurgovie et de Vaud ainsi que la commune de Gipf-Oberfrick souhaitent une affectation partielle du produit des taxes incitatives. Selon ces participants, une partie du produit de la taxe climatique devrait alimenter le fonds de technologie après 2025 et le produit de la taxe sur l’électricité devrait servir en partie à promouvoir certaines technologies après 2030. Le canton de Bâle-Campagne rejette le projet et ne s’exprime pas sur cette question spécifique.

Partis politiques

Les avis des partis politiques sont partagés entre un soutien clair à une redistribution complète (PBD, PLR, pvl, Umweltfreisinnige St. Gallen) et une affectation partielle aussi vaste que possible pour toutes les possibilités d’utilisation mentionnées dans le projet mis en consultation et pour d’autres qui sont suggérées (Les Verts, Jeunes Vert-e-s).

L’UDC et les Jeunes UDC s’opposent résolument aux taxes incitatives et aux mesures d’encouragement en matière énergétique et climatique. Ils estiment que ces nouvelles taxes risquent de conduire à une fiscalisation du produit correspondant et rejettent caté- goriquement cette idée.

Le PLR refuse également le projet. Concernant la future taxe sur les carburants, il fau- drait toutefois renoncer à l’affectation partielle pour financer le Programme Bâtiments après 2020. La taxe incitative ne devrait pas se muer en un impôt. C’est pourquoi le PLR demande que la nouvelle base constitutionnelle mentionne impérativement une redistribution complète.

Le PBD exige que le produit des taxes soit entièrement redistribué à la population et à l’économie. Les taxes incitatives ne doivent pas acquérir un caractère fiscal.

Le pvl s’oppose aux affectations partielles du produit des taxes incitatives, car chaque affectation partielle entraîne une distorsion de la taxe incitative, accroît la quote-part de l’Etat et génère une charge administrative, une «course à la rente» au niveau politique et du lobbying. Le parti Umweltfreisinnigen St. Gallen privilégie un passage cohérent du système d’encouragement fondé sur les subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité et rejette donc clairement ces affectations.

Le PDC approuve les affectations partielles pour la RPC selon les dispositions transitoires, car celle-ci demeure l’outil de promotion des énergies renouvelables. De plus, des fonds doivent être affectés au Programme Bâtiments, qui durera encore quelques années après 2025.

Le PSS soutient l’affectation partielle pour alimenter le fonds de technologie après 2025, les moyens alloués au Fonds pour l’environnement mondial et l’encouragement financier de certaines technologies dans le domaine de l’électricité au-delà de 2030. Les objectifs de réduction de la Suisse doivent être entièrement atteints au niveau national. A cet égard, le PSS souligne que les taxes incitatives prévues sont, de loin, insuffisantes pour respecter la contribution de la Suisse au financement international de la lutte contre les changements climatiques. D’autres sources de financement sont nécessaires, telles qu’une taxe sur les transactions financières ou une imposition du trafic aérien et mari- time.