Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

après 2025 et pour encourager certaines technologies dans le domaine de l’électricité au-delà de 2030.

Le Centre Patronal (CP), la Fédération romande immobilière, la Fédération suisse du tou- risme et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier exigent une affectation partielle, alors que toutes ces associations s’opposent fondamentalement au projet. La Fé- dération romande immobilière souhaite que les mesures d’encouragement en vigueur, notamment le Programme Bâtiments, soient conservées. L’Union suisse des profession- nels de l’immobilier aimerait, quant à elle, un renforcement du Programme Bâtiments qui permettrait d’affecter l’ensemble du produit de la taxe. La Fédération suisse du tourisme (FST) est favorable à la promotion de certaines technologies (par ex. énergie éolienne et solaire dans les régions alpines) avec les ressources issues de la taxe sur l’électricité. Le CP pourrait éventuellement s’imaginer une affectation des moyens financiers pour l’achat de certificats de carbone à l’étranger. En revanche, l’alimentation du Fonds pour l’environne- ment mondial ne recueille aucune approbation.

Représentants de l’économie énergétique et organisations de politique

énergétique

Ces acteurs sont partagés sur l’utilisation du produit des taxes incitatives. Les partisans d’une affectation partielle privilégient majoritairement l’alimentation du fonds de technologie après 2025 et la promotion de certaines technologies après 2030. Comme pour les associations faîtières de l’économie, certains prennent position sur les différentes questions même s’ils rejettent fondamentalement le projet (cemsuisse, Forum suisse de l’énergie, Union Pétrolière, Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, InfraWatt, IGEB, scienceindustries).

Parmi les participants ayant répondu à cette question, des représentants tels que cem- suisse, l’Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution (DSV), ECO SWISS, le Forum suisse de l’énergie, l’Union Pétrolière, GGS, IWB, le Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (IGEB), scienceindustries, Swisselectric, Swiss Textiles, l’Association des entreprises électriques suisses (AES) et l’As- sociation Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) préfèrent une redistribution complète aux ménages et aux entreprises plutôt que des affectations partielles. L’AES et l’ASIG sou- lignent qu’aucun objectif de financement ne devrait être poursuivi avec des taxes incita- tives. ECO SWISS et scienceindustries arguent que les affectations partielles ne doivent en aucun cas transformer les taxes incitatives en impôts. ewz estime que ces dernières présentent un avantage non négligeable, car elles n’ont aucun effet d’entraînement ou de rebond, elles sont plus transparentes et engendrent des effets de redistribution moindres, si l’on fait exception des affectations partielles pour les mesures d’encoura- gement. Pour Swisselectric, l’exclusion des affectations partielles s’accompagne d’un autre avantage, puisqu’elle supprime les distorsions dues aux programmes unilatéraux de subventionnement. IWB indique qu’un objectif de politique économique ne saurait être poursuivi qu’avec un outil correspondant, en l’occurrence une taxe incitative. Par ailleurs, une affectation est inefficace compte tenu de la charge administrative et elle doit être considérée comme un instrument extérieur au marché qui induit généralement des effets indésirables différés. IWB préférerait que le produit des taxes soit restitué aussi rapidement que possible à l’économie et à la population. De plus, la période transitoire proposée est très longue, en particulier pour la RPC. ISOLSUISSE et Suissetec pensent que les opposants au passage d’un système d’encouragement fondé sur les subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité risquent d’interpréter les affectations partielles comme un «impôt déguisé», car le produit à redistribuer diminuera.