Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Les Verts demandent que le Programme Bâtiments et la RPC ne soient pas limités dans le temps. Ils saluent également toutes les affectations partielles du produit des taxes incitatives et estime qu’une affectation de ces dernières permet de rassembler les fonds nécessaires à un encouragement selon le principe de causalité. Les Verts approuvent dès lors l’achat de certificats de carbone à l’étranger, l’alimentation du fonds de technologie après 2025, les ressources allouées au Fonds pour l’environnement mondial et l’encoura- gement financier de certaines technologies dans le domaine de l’électricité après 2030.

Les Verts estiment que les affectations partielles ne devraient pas être limitées dans le temps, mais dans le cas contraire, le législateur devrait se baser sur les coûts externes. Il est également suggéré que des moyens de financement équivalant aux coûts externes correspondants soient affectés aux secteurs particulièrement touchés par les mesures d’adaptation et par les conséquences du changement climatique. Le nouvel article constitutionnel devrait permettre explicitement les affectations afin de garantir sur cette base le renforcement de l’effet incitatif des outils d’encouragement, la protection ou l’indemnisation des victimes du changement climatique et le respect des engagements financiers internationaux concernant les mesures de protection climatique. Le produit excédentaire des taxes pourrait alors être redistribué à la population et à l’économie. Les Jeunes Vert-e-s sont favorables aux mêmes affectations partielles que Les Verts, à l’exception de l’achat de certificats de carbone à l’étranger. Ils exigent que les objectifs de réduction de la Confédération soient entièrement atteints au niveau national et que les affectations partielles soient inscrites dans la Constitution.

up!schweiz approuve une affectation partielle de la taxe climatique pour l’achat de certificats de carbone à l’étranger, car c’est le seul moyen de tirer le meilleur parti de chaque franc investi. Contrairement à une réduction en Suisse, cela constitue une politique cli- matique rationnelle en relation avec la politique de l’emploi et la politique industrielle.

Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières ayant répondu à la question sur la redistribution complète du produit des taxes incitatives saluent celle-ci en grande majorité. Une minorité souhaite une affectation partielle de ce produit. Parmi les associations faîtières de l’économie, certains participants s’opposent fondamentalement au projet, mais ils répondent néan- moins aux questions au cas où celui-ci aboutirait (Centre Patronal, Fédération des entre- prises romandes, Fédération romande immobilière, GastroSuisse, Union Suisse des Pay- sans, Union suisse des arts et métiers, Fédération suisse du tourisme, Union suisse des professionnels de l’immobilier).

Une redistribution complète remporte l’approbation de la plupart des associations faîtières (economiesuisse, Fédération des entreprises romandes, GastroSuisse, CI CDS, USP, usam, USS, Swissmem, Travail.Suisse). Economiesuisse argue que seule l’inscription dans la Constitution d’une redistribution complète aux ménages et aux entreprises garantira de manière crédible le passage d’un système d’encouragement fondé sur les subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité. L’affectation des ressources entraînerait un conflit entre les objectifs de l’incitation et ceux du financement, conflit qui est clai- rement combattu. La CI CDS estime qu’une redistribution complète aux ménages et aux entreprises constitue la seule possibilité de mise en œuvre cohérente d’un système incitatif en matière climatique et énergétique. L’absence d’incidence sur la quote-part de l’Etat représente donc une condition essentielle à l’approbation de la CI CDS. Swissmem partage cet avis. Travail.Suisse soutient une redistribution complète à la population et à l’économie, mais pourrait également envisager des affectations partielles de l’ordre de 10 % à 20 % du produit des taxes incitatives si celui-ci venait à augmenter. Travail.Suisse privilégierait alors une utilisation des ressources pour alimenter le fonds de technologie