Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

position. En l’absence d’informations sur les modalités des taxes incitatives, le PSS s’op- pose à l’arrêt a priori (« auf Vorrat ») et sans remplacement de la RPC.

Les associations faîtières de l’économie

A part l’Union suisse des paysans et la Fédération suisse du tourisme, les associations éco- nomiques sont favorables à l’arrêt de la RPC, parfois sous conditions. Ce résultat plus net que pour le Programme Bâtiments est dû au fait que certaines organisations qui rejettent l’arrêt du Programme Bâtiments approuve la suppression de la RPC, mais aussi parce que l’Union suisse des professionnels de l’immobilier et la Fédération romande immobilière qui étaient opposées à la suppression du Programme Bâtiments ne se sont pas prononcés spécifiquement sur la RPC.

Les associations suivantes approuvent sans réserve l’arrêt de la RPC. Economiesuisse souligne les inconvénients des subventions. La Fédération des entreprises romandes craint des conflits d’objectifs en cas de coexistence de plusieurs systèmes. La Société suisse des entrepreneurs mentionne l’exemple allemand à ne pas suivre. Swissmem note que la RPC fausse les signaux des prix et n’incite donc pas à une production qui réponde aux besoins. Renoncer aux subventions tout en améliorant le design du marché de l’électricité permettrait de mieux assurer un efficient approvisionnement en électricité. Avant sa suppression, la RPC pourrait être réformée pour devenir plus proche du marché. Travail. Suisse estime que le délai pour l’arrêt de la RPC (2030 pour les nouveaux engagements, qui peuvent eux-mêmes durer au plus 15 ans) semble suffisamment long, contrairement à celui du Programme Bâtiments.

Les associations suivantes approuvent l’arrêt de la RPC sous conditions. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse demande une taxe incitative comme substitut. Le Centre Patronal approuve l’arrêt de la RPC, mais dans un sens très particulier. Il s’agirait de maintenir le supplément de 1,5 centimes par kWh sur les coûts de transport du réseau à haute tension, mais d’en affecter différemment le produit : réduire les subventions au photovoltaïque au profit d’un soutien financier de durée limitée aux installations hydrau- liques suisses ayant de grandes difficultés financières.

Les organisations suivantes s’opposent à l’arrêt de la RPC. L’Union suisse des paysans (à qui se rallient les associations des paysans des Grisons et de Thurgovie) souligne le potentiel pouvant être valorisé par la RPC, tout en proposant d’examiner la possibilité de remplacer à terme la RPC par un modèle de quotas. La Fédération suisse du tourisme estime que la RPC a du succès et cite l’exemple du premier remonte-pente solaire au monde construit à Tenna dans les Grisons.

Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

La majorité des organisations de cette rubrique sont favorables à l’arrêt de la RPC. Comme pour le Programmes Bâtiments, les organisations qui le rejettent sont généralement cen- trées sur le développement des énergies renouvelables.

Les organisations suivantes approuvent la suppression de la RPC : Alpiq EcoServices SA, Association des entreprises électriques suisses, Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution, Association suisse du chauffage à distance, Asso- ciation suisse de l’industrie gazière, Axpo Holding SA, cemsuisse, ECO SWISS, ewz, Ga- znat SA, Groupe E SA, Groupe des gros consommateurs d’électricité, IGEB, Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, IWB, regioGrid, scienceindustries, StWZ Energie SA, Swisselectric, Swissgrid SA, Swiss Textiles, Union pétrolière, VAS. Les raisons