Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

invoquées concernent des critiques de la RPC (qui notamment n’encourage pas les technologies les plus efficientes, ni une production répondant à la demande) et divers coûts liés à la coexistence de deux systèmes. L’exemple à ne pas suivre de l’Allemagne est évoqué. La plupart de ces organisations demandent une suppression des nouvelles subventions à la RPC dès l’introduction de la taxe incitative (les anciens engagements devant toutefois être tenus). Certains souhaitent que la RPC soit optimisée avant sa suppression. Par ailleurs, ewz et le Groupe des gros consommateurs d’électricité évoquent le modèle de quotas, sans pour autant en faire explicitement une condition à leur soutien de la suppression de la RPC.

Les organisations suivantes approuvent sous condition la suppression de la RPC. ISOL- SUISSE, Suissetec et Swisspower AG acceptent la suppression de la RPC sous la condition que les taxes incitatives aient un impact suffisant pour atteindre les objectifs.

Les organisations suivantes s’opposent à la suppression de la RPC : ADUR, AEE, S.A.F.E. Fondation suisse de l’énergie, coopérative Ökostrom Schweiz, InfraWatt, Suisse Eole, Société suisse pour l’énergie solaire et Swissolar, GEOTHERMIE.CH, Swisscleantech. L’ar- gument principal est généralement qu’une taxe incitative ne suffit pas à remplacer la RPC pour atteindre l’objectif de production d’électricité d’origine renouvelable en Suisse. Certains rappellent que, selon le rapport explicatif, tel serait le cas même si la taxe sur l’élec- tricité pouvait dépendre du mode de production. Plusieurs organisations ont la même position que les Verts. Swisscleantech estime qu’une taxe incitative ne pourra remplacer la RPC que lorsque le marché européen de l’électricité sera modifié de sorte que tous les coûts soient pris en compte (pas seulement les coûts variables, mais aussi l’amortisse- ment des investissements et les coûts externes) et à condition que l’on sache d’où vient l’électricité (alors qu’actuellement toute l’électricité est vendue comme énergie grise, les certificats prouvant que l’électricité est produite à partir d’énergie renouvelable étant échangés sur un marché séparé). Or ces réformes ne peuvent se faire qu’au niveau eu- ropéen et ne peuvent donc pas être décidées par la Suisse. Fixer dans la constitution une date d’arrêt pour la RPC ne serait donc pas judicieux. Si ces réformes étaient réalisées, l’électricité d’origine renouvelable deviendrait au milieu de la prochaine décennie l’électricité la meilleure marché. La RPC se réduirait donc largement d’elle-même, sauf peutêtre dans la mesure où l’on voudrait produire en Suisse avec des technologies souffrant d’un désavantage compétitif par rapport à l’étranger (électricité éolienne) ou si à l’avenir de nouvelles technologies ont besoin de soutien. GEOTHERMIE.CH souligne la situation particulière de la production d’électricité par géothermie profonde qui a besoin d’une garantie de risques. La coopérative Ökostrom Schweiz estime que l’électricité produite à partir de biogaz devrait aussi être subventionnée et que la RPC a fait ses preuves. InfraWatt évoque le cas de la production d’électricité par les stations d’épuration et sou- ligne que la RPC peut encore être optimisée.

Les organisations des transports privés et publics

Seuls l‘ATE et PRO VELO se sont prononcés. Ils sont contre la suppression de la RPC, avec les mêmes arguments que les Verts.

Les organisations de protection de l’environnement

Les organisations de protection de l’environnement sont opposées à la suppression de la RPC. Greenpeace, oeku Eglise et Environnement, Pro Natura et WWF donnent les mêmes raisons que les Verts. Noé21 centre sa réponse sur le rôle central de la RPC, alors que la taxe incitative est un outil de modération de la consommation. La puissance électrique représentée par les projets en attente de subvention RPC est équivalente à celle des réacteurs de Mühleberg, Beznau I et Beznau II. L’Allemagne, dont le montant de la RPC est six fois plus élevé, produirait quatorze fois plus de courant d’origine solaire que la Suisse par habitant.