Rapport explicatif

Rapport de procédure de consultation

1 Grandes lignes du projet

1.1 Point de la situation

Aujourd’hui, les entreprises ferroviaires en Suisse sont presque toutes organisées en chemins de fer « intégrés ». Les secteurs de l’infrastructure sont certes séparés des transports et des autres secteurs sur les plans comptable et de l’organisation, mais restent inclus dans les entreprises ferroviaires et soumis à l’influence de leurs directions de consortium.

Depuis plus de 20 ans, l’UE œuvre à encourager la concurrence dans le secteur ferroviaire et à organiser l’accès non discriminatoire à l’infrastructure des chemins de fer. Dans ce contexte, elle a promulgué plusieurs directives et règlements sous forme de «paquets ferroviaires». Ces actes ont des conséquences sur la Suisse par le biais de l’ATT, notamment en matière d’accès au réseau international. La révision de la LCdF en 1996 et les réformes des chemins de fer ont constitué une réorganisation progressive du système en place pour le rapprocher des réglementations de l’UE.

En octobre 2010, le chef du DETEC a chargé un groupe d’experts EOBI d’analyser le système ferroviaire suisse. Le groupe d’experts devait montrer comment préparer le système ferroviaire aux futurs développements et garantir un emploi efficace des ressources tout en conservant un haut niveau de qualité.

En mai 2013, le groupe d’experts a publié ses propositions (cf. ch. 1.4); par la suite, une audition des milieux intéressés a eu lieu, après quoi le Conseil fédéral s’est penché sur les propositions et a conclu que ni une séparation de l’infrastructure et de l’exploitation ni une structure de groupe d’entreprises ne s’imposaient dans l’environnement concurrentiel actuel et dans le paysage ferroviaire établi en Suisse. Mais il a reconnu qu’il y avait des mesures à prendre, puisque les entreprises ferroviaires franchissent de plus en plus les limites de réseaux et les frontières nationales en transport de voyageurs et de marchandises. Pour éviter les distorsions de concurrence et les coûts supplémentaires, il faut des règles du jeu claires entre ETF et GI.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC le 28 mai 2014 d’élaborer un projet à mettre en consultation sur la future organisation de l’infrastructure ferroviaire OBI en Suisse. Les propositions du présent projet sont fondées dans une large mesure sur les recommandations d’EOBI.

1.2 Objectifs du projet

Un perfectionnement de l’organisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’un début de perfectionnement du domaine des transports devraient avant tout garantir l’accès non discriminatoire au réseau, fournir la meilleure performance possible (efficience, rentabilité, qualité et sécurité) et offrir des solutions standardisées à la clientèle. Le projet vise à améliorer la collaboration entre les GI et les ETF.

Au vu de la structure ’organisationnelle des entreprises ferroviaires, un risque de discrimination existe en Suisse. C’est pourquoi le présent projet vise à créer une