Rapport explicatif

de l’ATT, a déclaré qu’une telle solution n’était pas compatible avec les prescriptions du premier paquet ferroviaire UE (Directive 2001/14/EG)⁵.

- Trop peu de force obligatoire et de fiabilité de la cession des tâches

Le mandat de Sillon Suisse SA est basé sur une convention d’actionnaires, que chaque propriétaire peut résilier. Une résiliation ôterait à Sillon Suisse SA son secteur d’activités. Cela donne donc de fait un pouvoir d’influence aux propriétaires. Pour pouvoir accomplir son mandat, Sillon Suisse SA doit coopérer étroitement avec les planificateurs de l’horaire des CFF. Sans participation des CFF, Sillon Suisse SA ne pourrait plus exercer son activité commerciale pour les autres GI de la voie normale. Son indépendance et sa capacité d’agir sont donc fortement restreintes.

- Distribution des rôles parfois peu claire

Les processus de traitement des affaires courantes et les interfaces entre Sillon Suisse SA et les GI sont réglées par des conventions de collaboration. Or ces conventions ne sont pas toujours respectées dans la pratique. Et Sillon Suisse SA n’a que des possibilités limitées de faire respecter les compétences. À cela s’ajoute qu’il faut trouver un accord en cas de conceptions divergentes des conventions ou de leur adaptation à des changements de conditions-cadre. La possibilité de résilier les conventions donne aux chemins de fer propriétaires un grand potentiel d’influence dans de telles situations.

- Trop faible base d’information pour garantir la non-discrimination lors de

l’établissement de l’horaire

Sillon Suisse SA est tributaire du bon vouloir de ses entreprises ferroviaires mandantes pour l’exécution de ses tâches, pour lesquelles les instruments de planification ne fournissent que partiellement les informations nécessaires. Les compétences de Sillon Suisse SA pour obtenir les informations manquantes sont restreintes.

La nouvelle réglementation proposée pour le service d’attribution des sillons

Le SAS, à titre de service indépendant de la Confédération, garantira l’établissement non discriminatoire de l’horaire. Comme précédemment, les GI dressent les projets d’horaire d’après leur savoir-faire sur mandat du SAS. Le SAS est compétent pour l’examen et pour l’approbation des projets. En cas de conflit, il dirigera le processus de résolution. Pour qu’il puisse accomplir cette mission d’ordre supérieur, selon l’analyse de Sillon Suisse SA par EOBI, il y a des adaptations de la réglementation actuelle à faire dans plusieurs domaines.