Rapport explicatif

établissement de droit public. Mais ce message a été retourné par le Parlement au Conseil fédéral en raison de propositions contestées sur le financement de l’infrastructure.

Solution transitoire : service d’attribution des sillons collectif Sillon Suisse SA

Vu le retard probable de plusieurs années, les trois plus grands exploitants de la voie normale de Suisse, les CFF, le BLS et la SOB, ont alors externalisé leur attribution des sillons en un service collectif autonome. Pour ce faire, ils ont créé Sillon Suisse SA avec l’UTP, et ce service d’attribution des sillons a commencé à fonctionner le 1^eravril 2006. Il est détenu à raison de 25 % chacun par les CFF, le BLS, la SOB et l’UTP, et emploie actuellement dix collaborateurs. Ses tâches principales sont la planification et l’attribution des sillons ainsi que la résolution des conflits d’attribution des sillons. Il est financé par les redevances des GI.

Sillon Suisse SA agit sur le réseau ferré des trois propriétaires et sur les réseaux exploités par les CFF : Chemin de fer portuaire Suisse SA, Thurbo, Sensetalbahn et la voie de raccordement Courtemaîche – Bure (propriété de la Confédération suisse). Il couvre ainsi environ 95 % du réseau suisse à voie normale.

Faiblesses du modèle actuel

Un SAS indépendant est une institution importante pour la concurrence sur le rail, car il existe en Suisse – à la différence de nombreux États de l’UE – plusieurs GI qui sont des entreprises intégrées. Le fait que plusieurs infrastructures ferroviaires aient été rendues juridiquement autonomes (BLS Réseau SA, Matterhorn Gotthard Infrastruktur SA) n’y change rien, car ces infrastructures sont aussi exploitées par des entreprises ferroviaires intégrées. Sillon Suisse SA a accompli ces dernières années des tâches importantes de coordination entre les GI. Ce service travaille de manière économique, constructive, a des structures légères et est généralement bien accepté. Toutefois, son agencement institutionnel comporte quelques faiblesses.

 Trop peu d’indépendance des entreprises ferroviaires mandantes

Même si chaque propriétaire de Sillon Suisse SA ne dispose que d’une participation de 25 %, ce qui, en fait, devrait garantir l’indépendance nécessaire (pas de majorité claire, faible risque d’alliances ou de coalitions), le système ferroviaire suisse est fortement coopératif avec une étroite collaboration entre les entreprises ferroviaires. Un SAS dont sont propriétaires des entreprises ferroviaires d’intérêts convergents est une sorte de « modèle-club ». L’indépendance de Sillon Suisse SA est institutionnellement trop peu assurée ; le risque de discrimination vis-à-vis de tiers reste entier.

Juridiquement aussi, un service d’attribution des sillons possédé intégralement ou majoritairement par des entreprises ferroviaires intégrées est contestable. La Commission Européenne, dans le cadre du Comité mixte