Rapport explicatif

autorité de régulation forte qui veille sur l’accès non discriminatoire au réseau de l’infrastructure ferroviaire. Un service d’attribution des sillons (SAS) indépendant s’impose également en Suisse en raison de la multiplicité des GI. En élargissant le droit de participation des ETF aux décisions d’investissement des GI, on accroîtra la transparence et l’on diminuera le risque de discrimination. Pour améliorer l’efficience et l’interopérabilité et proposer à la clientèle une solution standardisée, il s’agit d’inscrire dans la loi les droits et les obligations, le pilotage de même que le financement transparent de la maîtrise de système. Cela devrait réduire le risque de discrimination dû à la puissance commerciale. La réglementation légale des droits des passagers améliore la position des clients par rapport aux ETF. En même temps, les modifications proposées contribuent à l’harmonisation de l’espace international de circulation.

Le projet renforcera encore le paysage ferroviaire suisse. Grâce à la transparence et à la réduction du risque de discrimination, il contribuera à l’amélioration à long terme de l’organisation et accroîtra l’efficience du système actuel. De plus, les adaptations proposées améliorent la compatibilité avec le droit UE.

1.3 Éléments du projet

1.3.1 Service d’attribution des sillons Situation initiale

Service indépendant d’attribution des sillons contre le risque de discrimination

Après l’entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer 1, le 1^erjanvier 1999, les sillons ont été attribués par les entreprises ferroviaires intégrées elles-mêmes. Elles ont été tenues de séparer l’infrastructure des autres secteurs et de la rendre autonome. Cette réorganisation correspondait au cadre légal européen en vigueur à l’époque. En signant l’ATT le 21 juin 1999, la Suisse s’engageait entre autres à appliquer des prescriptions juridiques équivalentes à celles des directives UE 91/440¹, 95/18² et 95/19³.

Afin de répondre aux exigences imposées par l’introduction du libre accès au réseau, la planification des sillons et leur attribution doivent être non discriminatoires. Le 26 février 2001, les directives UE susmentionnées ont donc été remplacées par le premier paquet ferroviaire UE, qui requiert que les sillons soient attribués par un service indépendant des entreprises ferroviaires des points de vue juridique, organisationnel et décisionnel. De plus, ce service se charge de planifier les sillons, d’établir l’horaire et de fixer, de calculer et de percevoir des redevances d’utilisation des sillons. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans le message du 23 février 2005⁴ sur la réforme des chemins de fer 2, la création d’un SAS indépendant sous forme d’un