Rapport explicatif

1.3.1.1.1 Sillon Suisse SA devient un établissement fédéral

Comme prévu dans le cadre du message sur la réforme des chemins de fer 2, SAS devrait être organisé comme un établissement de droit public de la Confédération⁶, basé au DETEC. D’après la base légale, la Confédération, à titre de propriétaire, peut déterminer son droit d’organisation et notamment ses droits d’information et d’influence.

La forme juridique de l’établissement de droit public correspond aux prescriptions du Conseil fédéral sur la corporate governance en matière de gouvernance des entités autonomes. Dans sa structure de direction, elle ne diffère pas essentiellement d’une société anonyme. Le SAS gère notamment ses activités de manière autonome et indépendante sur la base d’un mandat légal. Il est géré selon des principes d’économie d’entreprise, s’organise lui-même et tient ses propres comptes. Ses organes sont le Conseil d’administration, la Direction et l’organe de révision. Comme il n’existe pas en Suisse de base légale générale pour les établissements de droit public et qu’il n’est pas possible, comme pour une société anonyme, de se référer au Code des obligations (CO)⁷, il y a lieu d’élaborer ici des prescriptions légales plus exhaustives, dont la présentation est analogue aux lois spéciales pour d’autres établissements tels que la FINMA ou l’IFSN.

Objectifs stratégiques prescrits

La Confédération dirige le SAS par des objectifs généraux prescrits à moyen terme. Les objectifs stratégiques prescrits sont promulgués par le Conseil d’administration et soumis au Conseil fédéral pour approbation. Ils déterminent l’orientation générale du SAS et contiennent des valeurs-cibles financières et personnelles. Ils forment la base de la stratégie que le Conseil d’administration lui fixe. Le Conseil d’administration rend compte au Conseil fédéral via le DETEC du degré de réalisation des objectifs stratégiques au moyen de rapports d’activités annuels.

Conseil d’administration indépendant

Le Conseil d’administration se compose de cinq spécialistes au moins et de sept au plus. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération dresse un profil d’exigences pour les futurs membres du Conseil d’administration. Pour garantir l’indépendance, ni les collaborateurs des entreprises ferroviaires qui demandent des sillons au SAS, qu’ils soient affectés au secteur des transports, de l’infrastructure ou au secteur de la Direction, ni les membres d’associations d’intérêts ne peuvent être élus au Conseil d’administration. Il devrait être possible de former un Conseil d’administration compétent avec des collaborateurs experts des offices fédéraux qui traitent les dossiers des entreprises ferroviaires, à savoir du Secrétariat général du DETEC, de l’OFT et de l’AFF. Cette possibilité concorde avec le principe 9 du rapport du 13 septembre 2006 de corporate governance du Conseil fédéral⁸.