Rapport explicatif

Continuité au service d’attribution des sillons

Le futur SAS reprendra le personnel de Sillon Suisse SA. Les dispositions du CO sur le transfert des rapports de travail (art. 333 CO) sont applicables à cette opération. Ainsi, la continuité de l’exécution des tâches et la conservation du savoir spécialisé sont assurés. L’employeur est le SAS, qui devrait continuer à disposer de structures légères et d’une répartition des compétences claire entre les organes. L’extension du domaine de compétences du SAS requiert la mise à disposition de ressources humaines additionnelles.

1.3.1.1.2 Mandat légal contraignant

Le mandat actuel, résiliable à tout moment, que les chemins de fer propriétaires ont attribué à Sillon Suisse SA sera remplacé par un mandat légal contraignant. Les objectifs stratégiques prescrits concrétisent les compétences et servent de complément au mandat légal.

Champ d’application du mandat légal

Le SAS sera compétent pour le réseau à voie normale. Le Conseil fédéral peut fixer des critères sur la base desquels certains tronçons peuvent être exclus de la compétence du SAS, notamment ceux de tronçons de sociétés ferroviaires étrangères sur sol suisse ou ceux qui ont une importance minime pour l’accès au réseau concurrentiel, par ex. le tronçon Hinwil – Bauma de l'association du chemin de fer à vapeur (Dampfbahn-Vereins Zürcher Oberland DVZO) ou le tronçon Etzwilen – Ramsen de la fondation Museumsbahn Stein am Rhein – Etzwilen – Singen (SEHR). Les GI de réseaux à voie étroite continueront à attribuer eux-mêmes leurs sillons car, dans ce secteur, l’importance du libre accès au réseau est secondaire. La compatibilité UE reste garantie. La directive UE 2012/34 autorise les entreprises intégrées qui circulent exclusivement sur un réseau ferré indépendant, dédié aux services de transport régional de voyageurs, à attribuer elles-mêmes les sillons.

Responsabilités et compétences du service d’attribution des sillons

Le domaine de compétences du SAS comprend les tâches suivantes:

- Attribution des sillons:

Processus général de la commande des sillons jusqu’à leur attribution ou au refus de les attribuer, y compris le cas échéant la résolution des conflits, dans l’horaire annuel et dans l’horaire en cours. L'attribution de sillons comporte tant la prestation de base (itinéraire) que les prestations complémentaires inhérentes à l'itinéraire (cf. art. 22 OARF).

- Prise de dispositions pour la commande des sillons:

Élaboration indépendante des dispositions concernant l’attribution de capacités dans les conditions d’utilisation de chaque réseau ferré

- Procédure de coordination en cas de conflit de commande des sillons et d’attribution des sillons: