Rapport explicatif

d’utilisation du réseau ou de ses risques de stabilité ainsi que les exigences en matière de sécurité. Il faut supposer qu’au sein d’une entreprise intégrée, le secteur des transports a une longueur d’avance en matière d’information. La tentation d’exploiter le potentiel de discrimination augmente avec la concurrence. L’abus d’une position dominant le marché devient d’autant plus vraisemblable que les domaines de l’entreprise intégrée soumis à la concurrence sont nombreux.

Éliminer le risque de discrimination

Le risque de discrimination doit être éliminé afin de permettre une concurrence équitable. Au demeurant, tous les GI de Suisse ne remplissent pas toutes les conditions d’indépendance (juridique, organisationnelle et décisionnelle) de l’UE.

Il y a plusieurs manières de garantir un accès non discriminatoire au réseau: en plus de la séparation comptable déjà établie, les GI pourraient être indépendants par rapport aux ETF sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel; et le réseau ferré à voie normale interopérable pourrait être réuni en un « Réseau ferré Suisse SA ». Autrement, les fonctions essentielles seraient exercées par un SAS indépendant.

Pas de séparation forcée de l’infrastructure et des transports

Il n’est pas question actuellement pour la Suisse d’une séparation intégrale forcée de l’infrastructure et des transports. Cela équivaudrait à une intervention profonde dans un système ferroviaire bien établi et qui fonctionne bien, sans amélioration sensible du libre accès au réseau, ni possibilité de renforcer la concurrence sur le réseau. Il n’est pas non plus nécessaire à l’heure actuelle de rassembler les entreprises ferroviaires internationales intégrée et actives dans l’accès au réseau en une structure de groupe d’entreprises, ni de réunir le réseau ferré à voie normale interopérable en un « Réseau ferré Suisse SA ». D’ailleurs les conditions ne sont pas réunies. Il vaut mieux pour l’instant que les entreprises ferroviaires choisissent la structure d’organisation optimale pour leur entreprise, à condition qu’elles respectent les dispositions légales sur la transparence et la non-discrimination. On peut abaisser le risque de discrimination avec d’autres mesures moins invasives.

Les ETF ont plus de droits lors de la planification

Les ETF sont directement concernées par toutes les décisions sur le développement de l’infrastructure, aussi bien pour l’attribution des sillons que notamment pour les investissements. Dans ce domaine, les ETF doivent avoir un meilleur accès aux informations des GI. Lors du développement à long terme ou des projets d’aménagement de l’infrastructure dans le cadre de PRODES, les ETF peuvent avoir un droit de participation dans les régions de planification, mais qui doit aussi être assuré dans la planification à court et à moyen terme de l’horaire et des investissements. Aujourd’hui, il n’existe à cet effet que des rencontres de coordination de certaines entreprises ferroviaires sur une base facultative. Pour les négociations CP, la seule condition est que les GI consultent les ETF concernées; mais cela n’est pas vérifié.

C’est pourquoi il y a lieu d’introduire au niveau de la loi un droit d’information et un droit de participation pour les ETF actives dans l’accès au réseau. Concrètement, ces