Rapport explicatif

des pertes d’efficience faute de coopérations. Le terme « tâches d’ordre supérieur » n’est pas précisé dans la LCdF. Il manque aussi des critères et des conditions claires pour une maîtrise de système. Le processus de mandat, de financement, de gouvernance et les droits et obligations d’un gestionnaire de système ont été convenus jusqu’ici au cas par cas.

À noter également que l’art. 36 LCdF porte exclusivement sur l’infrastructure. Or il y a d’autres secteurs encore où la maîtrise de système permettrait de gagner en efficience au niveau de la mise en œuvre. Dans le secteur des transports, notamment dans ceux de la diffusion et des tarifs, la maîtrise de système remplit une fonction importante de coordination. Il n’existait pas jusqu’ici de réglementation légale dans ce domaine.

Adaptation de la réglementation

EOBI, dans le cadre de ses enquêtes, a conclu que les effets d’échelle offraient un potentiel de gain d’efficience, exploitable par une coordination renforcée des entreprises d’infrastructure ferroviaire, et par l’établissement de mandats de maîtrise de système. Pour réduire le risque de discrimination qui pourrait en résulter, les modifications suivantes des réglementations actuelles sont proposées:

1.3.2.1.1 Réglementation légale complète

Le Conseil fédéral souhaite créer le cadre juridique d’une maîtrise de système sur mandat définie pour le secteur de l’infrastructure et l’ensemble des TP. Pour ce faire, il insère un article de même teneur dans la LCdF et dans la LTV. Ainsi, les maîtrises de système du domaine des transports sont régies par la LTV, et celles de l’infrastructure par la LCdF. Les domaines qui concernent dans une égale mesure l’infrastructure et les transports sont plutôt attribués à l’infrastructure.

L’OFT peut organiser une maîtrise du système sur mandat lorsqu’il estime possible de gagner de l’efficience, d’améliorer l’interopérabilité ou de créer des solutions standardisées pour la clientèle des TP. Dans tous les autres cas, les solutions issues d’initiatives au sein de la branche restent possibles.

1.3.2.1.2 Réglementation contractuelle et gouvernance

Jusqu’ici l’OFT a organisé des maîtrises de système sur mandat aux GI moyennant indemnisation dans le cadre de la CP. Or ce procédé n’est ni visible pour des tiers ni extensible au secteur des transports ou à l’ensemble des TP.

Les maîtrises de système feront donc désormais l’objet d’un contrat. Le mandant est dans tous les cas l’OFT. Le gestionnaire du système peut, suivant le domaine, être un GI, une ETF, une autre entreprise de transport concessionnaire ou une autre organisation ou entreprise appropriée dotée des compétences spécialisées nécessaires.

Même si lesdits mandats ne correspondent pas au droit des marchés publics de la Confédération, cela ne présente aucun inconvénient: d’une part – comme précédemment – l’OFT ne peut ni ne doit octroyer de tels mandats arbitrairement : au