Rapport explicatif

- L’OFT doit traiter le recours dans les trois mois.

La branche (c’est-à-dire les GI avec les ETF) fixent les exigences minimales relatives au format des plans d’investissement, notamment le degré de précision et la délimitation géographique. L’OFT participera à la fixation des exigences minimales. Le GI, pour sa part, doit rendre compte, dans le cadre de son rapport annuel sur la CP, de la consultation des ETF et des chemins de fer raccordés et résumer ses décisions sur leurs demandes. Il doit motiver les décisions ayant une grande portée pour une ETF ou pour un chemin de fer raccordé.

Désormais, la consultation des ETF lors de la procédure d’établissement de l’horaire est inscrite au niveau de la loi, ce qui garantit le droit de participation. La mise en œuvre pratique fera l’objet d’une directive de l’OFT.

Dans les deux cas, si une ETF estime que son droit de participation a été lésé ou si elle constate une discrimination, la CACF est l’autorité de recours selon le nouvel art. 40a^terLCdF (cf. ch. 1.3.4.1.2).

Harmonisation des tâches et des finances

Les GI ont des tâches supplémentaires à accomplir : la publication des plans d’investissement et l’obligation de consulter les ETF. La mise en ligne des plans d’investissement ne représente qu’un surcroît de travail négligeable pour le SAS.

1.3.4 Renforcement de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) Rappel des faits

Commission d’arbitrage anti-discrimination

En Suisse, conformément à la LCdF, les GI sont tenus de garantir l’accès non discriminatoire au réseau. S’il y a des différends à ce sujet, la CACF statue sur demande des parties. Elle est rattachée à l’organisation du DETEC et a été créée lors de la réforme des chemins de fer 1, avec mission d’assurer une partie des fonctions de régulation dans le système ferroviaire suisse (garantie de l’accès non discriminatoire au réseau en transport de voyageurs et de marchandises). La deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 a investi la CACF du droit d’entreprendre des enquêtes d’office et de prononcer des sanctions. Elle peut agir si elle soupçonne que l’accès au réseau est empêché ou accordé de manière discriminatoire. De plus, elle surveille l’attribution non discriminatoire des sillons par Sillon Suisse SA. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1^erjuillet 2013.

Nouveau renforcement de la CACF

Pour que l’accès non discriminatoire au réseau ferré et aux installations de triage et de transbordement puisse être garanti malgré l’intensité croissante de la concurrence, la CACF devrait être dotée de nouvelles compétences et ressources. Dans le cadre de la révision totale de la LTM, elle devrait aussi être investie de la compétence de