Rapport explicatif

chiffre 2.8). Si une tâche systémique touche exceptionnellement les deux secteurs – l’infrastructure et transports – il faudrait répartir le financement.

Motivation et appréciation de la solution retenue

Les modifications proposées comblent une lacune légale. Les maîtrises de système remodèleront le complexe paysage ferroviaire de Suisse. La coordination générale de tâches systémiques gagne en importance non seulement pour le secteur de l’infrastructure, mais aussi pour l’ensemble des TP, y compris le secteur des transports. La concrétisation de la base légale actuelle et la création d’une réglementation analogue pour le secteur des transports sont donc légitimes et judicieuses.

Le risque actuel de discrimination sera réduit par la transparence accrue en matière de mandat, de financement et de gouvernance. En même temps, grâce aux Comités de gestion prévus, les entreprises concernées auront davantage voix au chapitre.

Les modifications proposées pour les processus actuels et la maîtrise de système requièrent des adaptations au niveau administratif. L’idée initiale d’attribuer les maîtrises de système est conservée. Les maîtrises de système actuelles se sont avérées probantes, elles seront poursuivies sous forme de contrats sur une nouvelle base légale. Cependant, les modifications expliquées posent la pierre angulaire de nouvelles maîtrises de système par la concrétisation et l’extension du champ d’application.

Harmonisation des tâches et des finances

L’adaptation proposée de la base juridique n’entraînera que des modifications minimes des processus. L’élaboration des contrats de gestion de système, la gouvernance et la surveillance des prestations fournies incomberont à l’OFT. Comme les maîtrises de système actuelles sont fixées dans la CP, il s’ensuivra un surcroît de travail raisonnable. La CACF (désormais RailCom), aura également un léger surcroît de travail à titre d’autorité de recours en cas de différends non contractuels. Les surcoûts financiers et personnels ne sont pas quantifiables actuellement.

1.3.3 Droits de participation de l’infrastructure ferroviaire Contexte

Pas de discrimination attestée, mais des risques à prendre au sérieux

Depuis l’ouverture des réseaux aux ETF tierces, l’accent a été mis sur une attribution transparente des sillons pour la garantie de l’accès non discriminatoire au réseau. Comme la concurrence est faible et puisque les transports et l’infrastructure sont séparés aux niveaux financier et de l’organisation, il n’y a guère d’indices tangibles de désavantages subis par une entreprise de transport dans ce domaine. Le groupe d’experts est toutefois d’avis que, dans le système ferroviaire actuel, le risque de discrimination existe. Il concerne surtout le développement des réseaux, la planification des investissements, les stratégies technologiques, l’évaluation du taux