Rapport explicatif

statuer sur des différends en matière d’accès aux installations pour le transport des marchandises.

Nouvelle réglementation proposée

Le groupe d’experts a conclu, dans le cadre de ses analyses, que la CACF devrait avoir de nouvelles compétences. En lui confiant des tâches supplémentaires, le projet contribue à garantir un accès non discriminatoire au réseau à titre d’élément essentiel de l’ouverture du marché et de la concurrence. Les adaptations prévues se basent en grande partie sur l’analyse de la CACF¹⁵ par EOBI.

1.3.4.1.1 Rattachement et changement de nom de la CACF

La forme actuelle de la CACF, autorité indépendante rattachée à l’organisation du DETEC, s’est avérée probante. Il y a donc lieu de la conserver.

Dans le cadre de la pratique suisse usuelle en matière d’autorités de régulation des infrastructures (ElCom, ComCom, PostCom), la CACF sera rebaptisée « RailCom ».

Comme RailCom, la COMCO est aussi chargée de certaines missions dans le secteur des transports : ses tâches principales sont l’élimination de cartels néfastes, la surveillance des entreprises qui dominent le marché, le contrôle lors de fusions ainsi que l’empêchement des restrictions étatiques à la concurrence. Comme dans le marché de l’électricité, l’accès au réseau conformément à la LCdF est toutefois une réglementation par loi spéciale, qui exclut l’application de la LCart.

1.3.4.1.2 Renforcement de RailCom par de nouvelles tâches

Plusieurs mesures sont proposées pour renforcer RailCom. Ainsi, de nouvelles tâches lui sont attribuées et elle devrait avoir un accès facilité aux données et pouvoir prendre des mesures administratives. Ce renforcement devrait se faire indépendamment d’un modèle institutionnel des entreprises ferroviaires.

RailCom devrait accomplir les tâches et fonctions suivantes :

- surveillance de la non-discrimination dans la planification de l’entretien et du renouvellement;

- surveillance de l’accès aux installations dédiées au transport des marchandises;

- surveillance des données d’encaissement, que le GI fournit au SAS;

- observation de l’accès au réseau sur le marché ferroviaire;

- coordination et échange d’information avec d’autres autorités de régulation des infrastructures.