Rapport explicatif

accrue et les processus réglementaires dans la planification à moyen et à long terme réduisent le risque de discrimination.

Les plans d’investissement, qui peuvent avoir une influence essentielle sur une ETF mais aussi sur les chemins de fer raccordés, sont mis à jour régulièrement. C’est pourquoi les ETF et les raccordés doivent les consulter et, le cas échéant, s’adresser aux GI.

Pour l’attribution des sillons, les processus actuels à moyen et à long terme suffisent, y compris les instruments STUR et PLUR introduits avec FAIF. Le PLUR est élaboré par les GI sur mandat, l’OFT assure l’élaboration non discriminatoire à titre de responsable du processus (cf. ch. 1.3.1.1.4). Le droit d’information et de participation des ETF dans la procédure à court terme de l’horaire et de l’attribution des sillons manque encore dans la législation; il y faudrait une inscription explicite (ajout dans la LTV).

Mise en œuvre du droit d’information et de participation

Tous les quatre ans, les ETF doivent être entendues lors de la préparation de la CP. Il se peut toutefois que des décisions soient prises pendant une période de CP et qu’elles aient une grande influence sur une ETF – par exemple des adaptations du plan d’investissement.

C’est pourquoi une plate-forme électronique sera installée, sur laquelle seront mis en ligne les plans d’investissement à moyen terme des GI; elle devrait être hébergée sur le site web du SAS (cf. ch. 1.3.1.1.5 et le nouvel art. 9q, al. 2, LCdF) et n’être accessible qu’aux chemins de fer raccordés et aux ETF concernées et titulaires d’une concession pour transport de voyageurs ou d’une autorisation d’accès au réseau. Les droits d’accès à cette plate-forme seront octroyés au cas par cas et vérifiés périodiquement. Les ETF pourront y consulter non seulement le registre de l’infrastructure et les conditions d’utilisation du réseau ferré (network statements) mais aussi les plans d’investissement actuels à moyen terme de l’infrastructure, qui fournissent des renseignements au moins pour les quatre années suivantes sur les investissements et, le cas échéant, sur les désinvestissements. Leur droit d’information et de participation leur permettront de s’adresser aux GI avec leurs revendications et d’attendre un traitement fondé.

Le procédé suivant est prévu :

- Le plan d’investissement actuel, approuvé par la direction, est mis en ligne et rendu accessible au plus tard avant la fin de mars sur le site web du SAS.

- Les ETF et les raccordés concernés peuvent adresser leurs revendications aux GI pendant un mois.

- Ensuite, le GI prépare pour la fin de mai un traitement fondé de ces revendications et informe les ETF et les chemins de fer raccordés concernés.

- En cas de non prise en compte de ses revendications, une ETF ou un chemin de fer raccordé peut déposer un recours auprès de l’OFT avant la fin de juin.