Rapport explicatif

droits de participation devraient s’appliquer à l’établissement de l’horaire et aux décisions d’investissement des GI. Cette mesure est prévue à titre de complément au SAS indépendant (cf. ch. 1.3.1), de renforcement de l’autorité de régulation CACF (désormais RailCom, cf. ch. 1.3.4) et de clarification de la définition des droits et des obligations d’une maîtrise du système (cf. ch. 1.3.2). Avec une base juridique, les ETF concernées peuvent présenter leurs revendications et les GI sont tenus de travailler avec plus de transparence et de consolider l’harmonisation avec les ETF. Sont également concernés sous cet aspect les chemins de fer raccordés selon l’art. 2 de la loi fédérale du 5 octobre 1990¹⁴ sur les voies de raccordement, car l’utilisation de leurs installations est directement tributaire du réseau ferré amont.

Nouvelle réglementation proposée

La LCdF est complétée par un art. 37a qui garantit aux ETF et aux raccordés, pour la planification de l’infrastructure à court et à moyen terme, un droit d’information et de participation.

Pour renforcer la participation des ETF, les dispositions légales sur la procédure d’établissement de l’horaire sont aussi complétées dans la LTV.

À des fins de réciprocité, la LTV devrait comporter une nouvelle obligation explicite des commanditaires et des entreprises de transport de prendre en compte la demande mais aussi l’infrastructure actuelle lors de la planification de l’offre. Cela devrait éviter que le droit de participation des ETF entraîne des desiderata unilatéraux impliquant des infrastructures chères.

Les GI ne sont pas tenus de faire droit à tous les souhaits des ETF. À condition de respecter le principe de non-discrimination, ils restent libres dans leurs décisions, à condition de les motiver suffisamment.

Si des ETF ou des chemins de fer raccordés se sentent désavantagés, ils peuvent s’adresser à la CACF à titre d’autorité de recours. RailCom statue sur les cas de discrimination (cf. ch. 1.3.4.1.2), en qualité de seul responsable du respect du processus de participation. Si des ETF ou des chemins de fer raccordés n’approuvent pas le traitement des demandes par les GI, ils peuvent s’adresser à l’OFT qui tranche.

Motivation et appréciation des propositions

La législation FAIF change la donne de la planification à long terme de l’infrastructure et des offres de transport. Toutes les parties directement concernées, à savoir aussi les ETF, peuvent participer. Également nouveaux: les instruments à long terme STUR et à moyen terme PLUR pour la planification des sillons dans les processus de laquelle les ETF sont impliquées. Les ETF ont ainsi des informations fiables sur les capacités du réseau disponibles à long terme. Enfin, il y a des processus pour le maintien de la qualité des infrastructures, notamment pour la CP. Ici aussi, les ETF sont impliquées dans le processus décisionnel et peuvent faire valoir leurs intérêts à un stade précoce dans les projets d’investissement. La transparence

14 RS 742.141.5