Rapport explicatif

contraire, les prestataires ou les entreprises qui entreront en ligne de compte à titre de mandataires resteront déterminants. D’autre part, il n’est pas exclu de lancer une procédure par invitation ou de mettre le mandat au concours en procédure ouverte. La chose est envisageable s’il y a plusieurs prestataires équivalents.

Le contrat de gestion de système régit le mandat concret, la rémunération, la gouvernance, la participation des entreprise concernées, les droits sur les systèmes et applications informatiques, la vérification de l’exécution des tâches ainsi que les données de gouvernance. Les contrats sont publiés par l’OFT afin de garantir une transparence maximale.

Pour chaque maîtrise de système, un Management-Board (Comité de gestion) formé de représentants des entreprises concernées sera créé pour assurer la gouvernance des conventions contractuelles. Les représentants du Comité de gestion sont désignés dans les contrats de gestion de système au cas par cas. Dans ces organes, le principe de la décision à la majorité garantit qu’un projet ne peut pas être bloqué par une partie. Ce genre de Comité de gestion existe déjà chez certaines maîtrises de système. Il est aussi possible qu’un Comité de gestion encadre plusieurs maîtrises de système si c’est une solution judicieuse. À la rigueur, un organe préexistant peut assumer les tâches du Comité de gestion. Le Comité de gestion prend des décisions déterminantes avec le concours de représentants de la branche sélectionnés et du mandant. Les contrats de gestion de système garantissent la participation des entreprises concernées. Dans la mesure du ’nécessaire, le gestionnaire du système règle avec toutes les entreprises concernées les tâches, la participation et la répartition des coûts. Les entreprises concernées sont tenues de participer ; en contrepartie, elles sont régulièrement informées et impliquées adéquatement dans la suite du développement. Le gestionnaire du système doit garantir l’exécution non discriminatoire de la tâche.

1.3.2.1.3 Gouvernance et autorité de recours

Le mandant est tenu de vérifier et de régler le respect des conventions contractuelles.

La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF, désormais RailCom) devrait faire office d’autorité de recours en cas de différends entre le gestionnaire du système et une entreprise participante (cf. ch. 1.3.4.1.2).

1.3.2.1.4 Financement

Du fait de l’extension de la base légale, le financement de la maîtrise de système est séparé du mandat infrastructurel traditionnel et attesté de manière transparente. Les contrats de gestion de système ainsi prévus seront un instrument d’attestation transparente des dépenses.

S’il s’agit d’une maîtrise du système régie par la LCdF dans le secteur de l’infrastructure, les prestations sont financées par le FIF, créé dans le cadre de FAIF. Pour les maîtrises de système relevant de la LTV, l’art. 28 est complété, de manière à permettre à la Confédération d’indemniser ces prestations. De plus, il devrait aussi être possible de profiter d’une garantie fédérale lors d’un recours à du capital étranger ou à un prêt fédéral (art. 31 LTV; cf. explications sur les dispositions ad hoc au