Rapport explicatif

présent projet s’est avéré approprié. Pour l’essentiel, les recommandations d’EOBI ont été suivies puisque le consensus est clairement établi sur le renforcement et les tâches de RailCom.

Certaines tâches d’examen ne devraient pas relever de la compétence de RailCom. Par exemple, la Commission ne devrait examiner ni les conditions d’utilisation du réseau ferré (network statements) ni les conventions-cadre (framework agreements) avant leur promulgation ou leur signature. En procédant à un examen formel ou informel, RailCom exprimerait son accord avec les instruments. Elle n’aurait plus alors la possibilité de juger ultérieurement, à titre d’instance judiciaire, de l’application non discriminatoire de ces instruments avec l’indépendance requise.

EOBI a également approfondi l’étude de divers modèles d’entreprise et la question de la séparation de l’infrastructure et des transports. La séparation verticale, de l’avis d’EOBI, recèle de nombreux risques. EOBI voit des avantages dans la gestion intégrée des transports et de l’infrastructure pour le système ferroviaire suisse, hautement réseauté et fortement sollicité. C’est pourquoi EOBI considère le modèle du groupe d’entreprises comme une chance de conserver l’entreprise à gestion fonctionnelle intégrée comme un pilier du système ferroviaire suisse. Il estime que la fusion des CFF et du BLS dans une structure de groupe d’entreprises serait un pas stratégiquement important pour la suite du développement. Le Conseil fédéral est d’avis que des mesures moins incisives permettraient aussi d’atteindre le but de réduction du risque de discrimination dans l’environnement concurrentiel actuel. C’est pourquoi il propose de renforcer le droit de participation des ETF au lieu d’imposer un modèle de groupe d’entreprises.

Quant à l’extension des droits des passagers du transport ferroviaire, différentes variantes ont également été étudiées, notamment en ce qui concerne la règle d’exception pour le transport régional de voyageurs et le trafic local. Une restriction des droits des passagers en trafic grandes lignes national et international a été considérée comme judicieuse dans les cas où une mise en œuvre serait difficile faute de personnel accompagnant.

Le présent projet repose en grande partie sur les bases élaborées par EOBI dont le rapport final contient in extenso les variantes approfondies et rejetées, motivations à l’appui. Vu l’exhaustivité du rapport final et de ses annexes, il n’y a pas eu de variantes supplémentaires étudiées lors de l’élaboration du présent projet.

1.5 Comparaison avec le droit européen

1.5.1 Principes de compatibilité UE

Pourquoi la Suisse doit introduire un droit équivalent à celui de l’UE

La Suisse, vu sa situation géographique et son infrastructure ferroviaire, est une partie importante du réseau ferré européen à l’agencement duquel elle prend part comme un pays de transit majeur en transport international de voyageurs et de marchandises; son étroite collaboration avec les pays européens voisins et un réseau ferroviaire de haute qualité sont des piliers de la mise en œuvre de la politique suisse des transports.

Il est de l’intérêt de la Suisse ’que les conditions-cadre juridiques du transport terrestre soient équivalentes dans une large mesure en Suisse et dans l’UE : c’est le