Rapport explicatif

annexes qui requièrent une

autorisation cantonale

Entreprise ferroviaire Adaptation du renvoi art. 2, al. 3, de la loi fédérale

du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, LCFF²⁶

Prêts conditionnellement Adaptation à l’art. 51b, al. art. 31, al. 4, LTV

remboursables 3, LCdF d’après FAIF

Il y a lieu de mettre en relief les nouveautés suivantes:

Taxe de surveillance

Jusqu’ici, la Confédération a supporté presque tous les coûts de la surveillance de l’exploitation des entreprises. À l’avenir, les entreprises surveillées devront assumer une plus grande part de ces frais. Par conséquent, les cantons doivent cofinancer les coûts de la surveillance de la sécurité de l’offre de transport qu’ils ont commandée conjointement. Le trafic grandes lignes, les entreprises de transport de marchandises ainsi que les utilisateurs de voies de raccordement (chargeurs) font partie de ceux qui assumeront eux-mêmes leur taxe de surveillance. Dans les cas de transports irréguliers ou non professionnels, l’OFT peut renoncer sur demande à percevoir une taxe de surveillance.

Autres solutions rejetées:

Variante 1: taxe perçue uniquement sur les entreprises de transport très rentables

Au lieu d’une taxe de surveillance de toutes les entreprises de transport surveillées, il serait aussi envisageable de ne percevoir une taxe que chez les entreprises non indemnisées et bénéficiaires.

Cette variante a été rejetée car cela équivaudrait à une inégalité de traitement injustifiée des entreprises qui n’ont pas besoin d’indemnité des pouvoirs publics pour leur activité.

Variante 2: émolument de régale au lieu de taxe de surveillance

Le financement des frais de surveillance par un émolument de régale a été rejeté, car celui-ci aurait dû se calculer en fonction des avantages que l’État retire de l’octroi de la concession. Les avantages financiers d’une concession sont extrêmement variables d’une concession à l’autre, c’est pourquoi cet instrument ne semble pas approprié à une ventilation uniformisée des frais de surveillance.

Variante 3: perception d’émoluments couvrant intégralement les coûts

Si les coûts de l’activité de surveillance étaient facturés intégralement aux entreprises de transport que l’OFT a surveillées dans l’année au moyen de contrôles