Rapport explicatif

Dans l’ensemble, vu les expériences des dernières années, il faut s’attendre en moyenne à des investissements annuels d’environ 40 millions de francs, soit à un prélèvement annuel d’environ 20 millions de francs du FIF. Cette contribution au financement devrait prendre la forme de contributions à fonds perdus.

Si le financement ne pouvait pas passer par le FIF, les entreprises de transport à câbles devraient financer elles-mêmes les investissements, en règle générale avec du capital étranger portant intérêt. Mais les intérêts échus et les autres coûts devraient être couverts par le budget du TRV. Par ailleurs, l’égalité de traitement des installations de transport à câbles et des chemins de fer à crémaillère, judicieusement mise en place, serait à nouveau abrogée.

Règles de financement pour les projets de construction dans les gares de correspondance

Vu l’attrait des TP, l’affluence croissante des passagers et le fait que toujours plus de gares sont utilisées par plusieurs entreprises de transport, il y a lieu de préciser les règles de collaboration. La nouvelle réglementation établit des critères précis concernant le procédé, que ce soit pour le financement de la planification ou pour la construction. La répartition des coûts doit suivre des principes clairs (principe de territorialité, conditions spéciales etc.), mais l’accord entre les participants a toujours priorité. L’usage de conclure des conventions devient une obligation. De ce fait, la responsabilité de financement, y c. la délimitation par rapport au FIF est clairement réglée dès le début.

1.4 Variantes étudiées et rejetées

Dans son rapport final²⁷ publié le 2 mai 2013, EOBI conclut qu’il y a des mesures à prendre dans divers domaines de l’organisation de l’infrastructure ferroviaire. Les experts ont élaboré plusieurs possibilités et propositions de solutions pour OBI, dont les avantages et les inconvénients ont été analysés ensuite par le Conseil fédéral.

Entre autres, EOBI a étudié et décrit plusieurs variantes dans l’optique d’un renforcement du SAS. Les résultats ont été réunis dans un rapport séparé, publié avec le rapport final sous forme d’annexe 5. Pour l’essentiel, les recommandations d’EOBI ont été suivies, car le consensus est clairement établi sur les tâches et l’organisation du SAS, établissement indépendant de la Confédération.

De même, le groupe d’experts s’est prononcé sur la maîtrise du système et a recommandé que l’OFT désigne toutes les maîtrises de système et fonctions d’intégration pertinentes et touchant l’infrastructure, les règle avec clarté, définisse les processus et octroie les mandats correspondants. Le présent projet a renoncé à réglementer les fonctions d’intégration.

EOBI a aussi présenté diverses variantes dans le cadre de l’analyse de la CACF (désormais RailCom) à titre d’autorité de régulation. Un rapport séparé sur le sujet a été publié avec le rapport final sous forme d’annexe 4. Le modèle proposé dans le