Rapport explicatif

(jusqu’ici seulement révo- art. 9, al. 3, LTV

cation dans la LCdF)

Taxe de surveillance Perception de la taxe de art. 13 LCdF

surveillance chez les ETF, art. 17a de la loi fédérale du

propriétaires de voies de 5 octobre 1990 sur les voies raccordement, entreprises de raccordement ferrode transport à câbles, entre- viaires25

prises de bus concession-

naires et entreprises de art. 23a LICa

navigation concessionnaires art. 52a LTV

art. 57 LNI

Publication Information d’office du art. 14 LCdF

public et restriction de la art. 24d LICa

validité de la LTrans

art. 15a, 15b LNI

Modification d’une installa- Adapter la compétence de art. 18, al. 1^bis, LCdF tion ferroviaire l’OFT

Fixation d’un alignement Exactitude des plans art. 18q, al. 2, LCdF

Projets de construction dans Réglementation de la venti- art. 35a LCdF

les nœuds de correspondance lation des coûts entre les art. 40, al. 1, let. a, LCdF

collectivités participantes et

les entreprises de transport

Réduction de l’indemnité Compléter les motifs de art. 52 LCdF

réduction art. 33a LTV

Utilisation des bénéfices Possibilité de constituer des art. 67 LCdF

réserves à affectation obli-

gatoire avec les gains de

l’infrastructure

Vérification de l’aptitude Libération des médecins du art. 82a LCdF

secret professionnel

Financement des installa- Réglementation sur le art. 16 LICa

tions de transport à câbles financement des coûts art. 18a, titre et let. b

infrastructurels

Autorisation d’installations Autorisation par l’OFT art. 3, al. 2^biset 2^ter, LICa de transport à câbles et d’installations de transport

d’installations annexes à câbles et d’installations

25 RS 742.141.5