Rapport explicatif

l’objet du présent projet. La Suisse ne s’est pas prononcée jusqu’ici sur une plus grande ouverture du marché du trafic ferroviaire.

Les dispositions de la directive 2007/59/CE³⁶ du Troisième paquet ferroviaire sur la certification des conducteurs de véhicule moteur ont déjà été intégrées dans le droit suisse.

1.5.4 Bilan compatibilité UE

Les présentes propositions sur OBI vont dans la même direction que les prescriptions déjà en vigueur pour les pays-membres de l’UE. Le projet à mettre en consultation correspond aux dispositions du premier paquet ferroviaire et à celles de la refonte, à l’exception des prescriptions sur l’ouverture du transport ferroviaire des voyageurs transfrontalier. Les droits des passagers dans l’UE sont aujourd’hui bien protégés par les deux règlements UE. Grâce à l’extension de ces droits, les passagers en Suisse obtiennent des droits comparables.

Les adaptations juridiques proposées avec OBI forment la base de la reprise complète des paquets ferroviaires 1 à 3 et de la refonte. Les dispositions du premier paquet ferroviaire, qui ont été résumées dans la refonte, sont mises en œuvre en Suisse avec le présent projet. Cette étape rend possible un perfectionnement ultérieur du système ferroviaire suisse. Après l’adoption des présentes adaptations de lois, les actes normatifs UE suivants peuvent désormais être repris dans l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres:

- règlement (CE) n° 1371/2007

- règlement (UE) n° 181/2011

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le projet soumis remplit les exigences de l’intervention parlementaire ci-après:

2008 P 08.3763 Paysage ferroviaire suisse: consolidation par les CFF

(N 17.11.08, Commission des transports et des télécommunications du Conseil National)

Le Conseil fédéral propose donc de classer ladite intervention parlementaire.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Art. 3 Champ d’application