Rapport explicatif

d’exploitation et d’audits, celles-ci trouveraient le procédé onéreux. Une grande partie de l’activité de surveillance n’est pas causée directement par une erreur de conduite de l’entreprise de transport. Les coûts de la supervision devraient être pris en charge par toute la branche et non pas par les seules entreprises qui ont été contrôlées dans l’année par l’OFT.

Variante 4: maintien du statu quo

Dans la situation actuelle, les coûts de la surveillance par l’OFT sont pris en charge dans une très large mesure par la Confédération suisse, à savoir le contribuable. Cela équivaut à un subventionnement indirect d’entreprises qui n’auraient pas du tout besoin de telles subventions.

Variante 5: augmentation du degré de couverture des frais dans les procédures d’autorisation

Si les entreprises ne contribuaient aux coûts de leur surveillance que lorsqu’elles ont besoin d’une autorisation pour la construction d’installations ou pour l’exploitation de véhicules, cette solution ne serait pas équitable.

Transparence

D’une part, il y a lieu d’inscrire au niveau de la loi l’obligation de l’autorité de surveillance d’informer le public.

D’autre part, il faut restreindre le champ d’application de la LTrans là où l’accès public à des informations déterminantes pour la sécurité comporte des risques pour la sécurité des TP.

Financement des investissements dans les installations de transport à câbles

À l’entrée en vigueur de la nouvelle législation FAIF le 1^erjanvier 2016, la base légale de l’allocation de contributions d’investissement aux installations à câbles du TRV avec fonction de desserte par la Confédération et les cantons, en vertu de l’art. 56 LCdF, est caduque.

À l’avenir, le FIF financera les investissements dans les installations à câbles avec fonction de desserte, comme celui des chemins de fer à crémaillère. La Confédération ne cofinancera pas les installations de transport à câbles touristiques, pas plus qu’aujourd’hui. Comme il n’est guère possible de délimiter clairement, dans les installations à câbles, les éléments de l’infrastructure de ceux du transport, il y a lieu d’allouer une contribution à fonds perdus fixe de 50% à l’ensemble des investissements des installations de transport à câbles. En contrepartie, les cantons ne participent plus à ces investissements dans l’infrastructure. Les autres coûts d’investissement doivent être financés par des fonds propres des entreprises de transport à câbles, avec du capital étranger ou des contributions de cantons, de communes ou de tiers.