Rapport explicatif

moyen de garantir l’interopérabilité. Le présent projet vise à assurer l’accès non discriminatoire au réseau demandé par l’UE.

Équivalence avec le droit UE

Conformément à l’art. 52, al. 6, de l’ATT, la Suisse applique ’le principe des prescriptions juridiques équivalentes’’’ (équivalence). Elle adapte ses propres prescriptions juridiques en fonction de l’évolution du droit de l’UE. Après une décision du Comité mixte Suisse-UE institué par l’art. 51 ATT, les prescriptions juridiques équivalentes sont inscrites à l’annexe 1 de l’ATT.

1.5.2 Premier paquet ferroviaire UE et « Recast »

La refonte («Recast»)²⁸ est une nouvelle version des directives 91/440/CEE²⁹, 95/18/CE³⁰ et 2001/14/CE, c’est-à-dire du premier paquet ferroviaire UE³¹, qui modifiait entre autres ces directives.

Attribution des sillons

Les acquis UE déterminants constituent la refonte, qui n’a pas encore été intégrée à l’annexe de l’ATT. L’art. 38 de cette refonte prévoit que le «gestionnaire d’infrastructure» assure la répartition de la capacité d’infrastructure. L’art. 7, al. 2, contient le complément suivant : si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, [l’attribution des sillons est assumée] respectivement par un organisme de tarification et par un organisme de répartition qui sont indépendants des entreprises ferroviaires sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel.

Conformément à la refonte, les décisions d’attribution des sillons doivent être prises par un service indépendant. Cette tâche comprend aussi la disposition des sillons, l’évaluation de leur disponibilité et leur attribution, ainsi que l’encaissement des redevances d’utilisation des sillons. Pour que le SAS corresponde aux exigences d’indépendance de l’UE, il est désormais réorganisé sous forme de service indépendant de la Confédération. De plus, il a pour mission d’encaisser le prix du sillon.

Le droit UE prévoit aussi que les décisions sur les prix du sillon relèvent d’un service indépendant. Le Conseil fédéral a déjà compétence de fixer les principes du prix du sillon selon l’OARF. L’OFT fixe les prix pour le réseau ferré suisse selon ces principes. Cette condition est déjà remplie.