Rapport explicatif

Organisation de l’infrastructure ferroviaire

Le cadre légal européen actuel autorise les ETF intégrées. La refonte n’impose pas aux ETF européennes de modèle de gouvernance à adopter. Il s’agit plutôt de réaliser la condition de l’indépendance dans les fonctions essentielles des GI ainsi que pour les prix du sillon et leur attribution. Il n’y a pas à présenter des comptes de profits et pertes ni des bilans séparés pour les prestations de transport et pour l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Mais les subventions croisées sont interdites : aucune subvention des fonds publics versée à l’un de ces domaines ne doit être transférée à un autre.

La Suisse a introduit la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports avec la réforme des chemins de fer 1. Cette réforme, en instituant un service indépendant d’attribution des sillons et une Commission d’arbitrage renforcée, équivaut à une adaptation du droit suisse au droit UE en vigueur. Les propositions d’un quatrième paquet ferroviaire³² définissent dans l’UE des impératifs d’indépendance plus stricts («la Muraille de Chine ») pour les ETF intégrées. Les GI devraient être indépendants des ETF dans leur organisation et dans leurs décisions

(cf. ch. 5.2Error! Reference source not found.).

Service de régulation

Chaque Etat-membre doit, selon les prescriptions UE, mettre en place un service de régulation national unique pour le secteur ferroviaire. La refonte renforce l’autorité de régulation dans son rôle et dans son indépendance. Pour pouvoir garantir un accès non discriminatoire aux prestations de transport ferroviaire et une fourniture harmonieuse de prestations, il faut renforcer d’une part l’indépendance des services de régulation nationaux et de leurs compétences (par ex. prise de sanctions ou mandement de contrôle) et d’autre part la collaboration entre ces services sur les questions internationales.

La refonte souligne encore davantage l’importance de l’indépendance du service de régulation. En plus des tâches actuelles, ce service sera chargé d’assurer la surveillance de la concurrence. Il devrait contrôler l’ouverture de l’accès au réseau, les barèmes de rémunération etc. sous l’angle de la non-discrimination et avoir le droit de prononcer des sanctions (par ex. amendes). Il est habilité à requérir des GI et des utilisateurs du réseau tous les documents et renseignements dont il a besoin pour son enquête. En tant que service de régulation, il ne doit pas être sujet au contrôle d’une autre instance administrative, mais collaborer étroitement avec les autorités nationales de sécurité et d’approbation. Il doit consulter régulièrement les utilisateurs du réseau pour connaître leur avis sur le marché ferroviaire. Ses décisions sont publiées. Le renforcement de la CACF proposé par le Conseil fédéral est en accord avec ces objectifs.

1.5.3 Deuxième et troisième paquet ferroviaire UE, droits des passagers du transport international par autocar