Rapport explicatif

Le Conseil d’administration est responsable de la direction stratégique du SAS; les affaires courantes sont l’affaire de la Direction. La limitation à un nombre de membres entre cinq et sept garantit que cet organe peut traiter ses affaires efficacement. Lors de la nomination, il faut veiller à réunir au Conseil un éventail suffisamment large de savoir-faire (al. 1).

Les tâches du Conseil d’administration sont énumérées à l’al. 2. La fixation d’objectifs stratégiques pour le SAS y est très significative, le Conseil d’administration, pour les fixer, doit s’orienter sur les objectifs légaux de l’art. 9f, al. 2, let. a. Les objectifs stratégiques doivent être approuvés par le Conseil fédéral, à qui il faut adresser un rapport sur la réalisation des objectifs.

Les al. 3 et 4 décrivent les responsabilités du Conseil fédéral en matière de nomination et de révocation des membres du Conseil d’administration du SAS. L’indemnité des membres du Conseil d’administration est fixée par le Conseil fédéral (al. 5). Pour ce faire, celui-ci applique l’art. 6a, alinéas 1 à 5, LPErs ainsi que l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (ordonnance sur les salaires des cadres)³⁹. D’après ces bases légales, les conditions d’engagement sont fixées en tenant compte notamment du risque entrepreneurial, de la taille de l’entreprise ainsi que de la rétribution et des conditions de contrat dans la branche concernée et à la Confédération.

Les membres du Conseil d’administration doivent être indépendants économiquement. Ils ne peuvent exercer aucune charge fédérale ni cantonale qui puisse compromettre leur indépendance. Ils ne doivent notamment appartenir à aucun organe ni être employés d’une ETF ou d’un GI au sens de l’art. 2. Une personne qui agirait sur mandat pour une ETF en tant que consultant/e par exemple (al. 6) ne serait pas non plus indépendante. L’indépendance doit être garantie en permanence (al. 7).

Art. 9g Direction

La Direction est l’organe opérationnel et responsable de la direction administrative. Elle est placée sous la direction d’une directrice ou d’un directeur et accomplit toutes les tâches qui ne sont pas réservées au Conseil d’administration selon la loi. Elle est notamment compétente pour promulguer les décisions liées à l’activité du SAS, et tenue de préparer les bases de décision du Conseil d’administration. Elle présente à ce dernier des rapports, régulièrement ou en cas d’événements.

Art. 9h Organe de révision

La vérification de la tenue des comptes, du compte de résultats et du bilan est assurée par un organe de révision nommé par le Conseil fédéral. À la différence du domaine financier, la révision n’a pas de conflit d’intérêts potentiel avec les entreprises privées de la branche de la révision. La nomination d’un organe de révision de l’économie privée est donc possible. L’organe de révision a des compétences étendues et adresse son rapport au Conseil d’administration et au Conseil fédéral. Il remet au Conseil fédéral le rapport de révision pertinent et complet et ne se contente

39 RS 172.220.12