Rapport explicatif

Le droit du SAS à recourir lui-même à des moyens de recours, dans la mesure où il est concerné par des décisions (al. 3), requiert une réglementation légale explicite. Ainsi, le SAS ne doit pas demander à chaque fois à y être habilité par le Département compétent. Une réglementation analogue s’applique également à RailCom (cf. art. 40a^octies, al. 2).

Art. 13 Taxe de surveillance

Actuellement, l’OFT ne couvre qu’environ 12% de ses charges de 65 millions de francs (51 millions de charges de personnel, 14 millions de frais matériels) par ses émoluments et taxes (chiffres de 2014). La plus grande partie de l’activité administrative est donc couverte par les caisses de l’Etat.

Alors que les coûts de l’octroi des approbations des plans et des autorisations d’exploiter (charges annuelles environ 97 500 h = environ 16,7 millions de frais de personnel, recettes 5,6 millions) sont couverts à 33% par des recettes d’émoluments, les autres activités de l’office sont financées presque entièrement par des recettes fiscales.

Les coûts de la surveillance de la sécurité de l’exploitation (charges annuelles environ 24 000 h = environ 4 millions) ne sont notamment pas facturés aux entreprises concernées. Seule exception: les GI versent une taxe de surveillance qui s’élève à 0,4 million par an au total.

Les charges de personnel qui résultent du financement des TP pour l’OFT, ainsi que les activités de l’OFT pour le Conseil fédéral, le Parlement et la population, sont financées presque entièrement par des recettes fiscales.

Selon le principe de causalité, il serait souhaitable de facturer autant que possible aux destinataires d’autorisations, sous forme d’émoluments, les dépenses qu’ils occasionnent.

Il en va de même des critiques émises dans le cadre de l’activité de surveillance. Ici aussi, la marge de manœuvre est faible, car il ne semble pas approprié d’accompagner la moindre petite critique d’une décision payante. Et il faut surtout éviter qu’une critique soit contestée pour le seul motif que la personne en cause ne veuille pas payer l’émolument qui en découle.

Par conséquent, l’activité de surveillance de l’office est aujourd’hui financée dans une très large mesure par les impôts.

Couvrir les coûts de l’activité de surveillance par une taxe de surveillance a pour avantage de décharger les pouvoirs publics et, partant, les contribuables, des coûts de la surveillance d’entreprises de transport rentables et non indemnisées. Le trafic grandes lignes, les entreprises de transport de marchandises et les utilisateurs de voies de raccordement (chargeurs) font partie de ceux qui devront assumer euxmêmes leur taxe de surveillance.

Chez les entreprises de transport indemnisées, l’introduction d’une taxe de surveillance a pour conséquence que les commanditaires cantonaux doivent aussi participer aux coûts de la supervision des offres de prestations qu’ils ont commandées.

Al. 2, let. a: en principe, les prestations déterminantes ne sont pas les trainskilomètres planifiés mais parcourus.

Al. 3: la perception d’un prix de transport ne relève d’une activité professionnelle que si ce prix couvre plus que les charges du transport. Les courses historiques