Rapport explicatif

une conduite irréprochable du titulaire de la concession, c’est pourquoi la révocation entraîne une obligation de dédommager.

Simultanément, il est établi clairement que le retrait d’une concession est également autorisé lorsque son détenteur ne remplit plus les conditions de l’octroi.

Art. 8b Retrait de l’agrément de sécurité

Au sens d’une terminologie standardisée (cf. commentaires de l’art. 8), il s’agit ici de la réglementation d’un retrait.

Art. 8f Retrait de l’autorisation d’accès au réseau et du certificat de

sécurité

Au sens d’une terminologie standardisée (cf. commentaires de l’art. 8), il s’agit ici de la réglementation d’un retrait.

Art. 9b Prix du sillon

La disposition en vigueur est intitulée « Droit de percevoir une redevance». Elle est conservée en substance, mais sa rédaction est adaptée sur plusieurs points. Le nouveau titre « prix du sillon » indique qu’il s’agit ici de la réglementation complète de la rémunération que les GI peuvent percevoir pour l’utilisation de leur infrastructure par les ETF.

Art. 9c Organisation

Aujourd’hui, les sillons sont attribués par Sillon Suisse SA sur mandat des GI. Désormais, le SAS se voit confier un mandat légal direct. En qualité d’établissement de droit public autonome, le nouveau SAS appartient aux unités décentralisées de l’Administration fédérale comme par exemple l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ou Swissmedic et, à l’instar de ces unités, il est indépendant dans son organisation et dans sa conduite de l’exploitation. Il peut acquérir des droits et des obligations (par ex. acheter une propriété ou s’engager par contrat vis-à-vis de tiers). Le SAS tient ses propres comptes, à intégrer dans le Compte d’État consolidé de la Confédération (cf. art. 55, al. 1, let. c, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération, LFC³⁷). De cette manière, on peut garantir une vue d’ensemble aussi complète que possible du patrimoine, des finances et des revenus de la Confédération.

D’après l’al. 1, l’établissement ne doit pas avoir de but lucratif, ce qui le distingue d’autres entreprises proches de la Confédération. Le siège de l’établissement (Berne) est fixé directement dans la loi, comme le prévoit entre autres la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)³⁸.

L’indépendance de son Conseil d’administration est aussi un point essentiel pour le SAS. La loi impose des exigences minimales à ce sujet (al. 2; cf. ch. 1.3.1.1.1).