Rapport explicatif

pas d’un résumé, comme c’est l’usage pour les actionnaires d’une société anonyme en vue de l’Assemblée générale. Par dérogation au droit des sociétés anonymes, la révision du SAS doit porter non seulement sur les comptes annuels, mais aussi sur une partie du rapport de situation (rapport de situation: cf. art. 961c CO). L’organe de révision doit examiner le rapport de situation sous les trois aspects suivants et en rendre compte: éventuelles contradictions par rapport aux comptes annuels, exécution d’une gestion des risques adéquate et éventuelles contradictions dans le rapport sur le personnel. De ce fait, la loi impose à l’organe de révision une tâche supplémentaire (cf. possibilité analogue chez les sociétés anonymes: art. 627, ch. 13, CO).

Art. 9i Rapports de travail

Le personnel est employé selon le droit public et assujetti à la LPErs.

Art. 9j Caisse de pensions

La prévoyance professionnelle du personnel est conforme à la législation sur la Caisse de pensions de la Confédération. Le personnel du SAS est déjà assuré chez PUBLICA à l’heure actuelle.

Art. 9k Financement

Le SAS est financé en principe par les émoluments que lui versent les GI (al. 1, let. a). Dans la mesure où cela augmente les coûts non couverts des GI, ces derniers sont indemnisés par la CP conformément à l’art. 51. Cela correspond pour l’essentiel à la solution actuelle (cf. ch. 1.3.1.1.6). Le Conseil fédéral régit désormais les émoluments au niveau de l’ordonnance (cf. commentaires ad art. 9r), ce qui est nouveau et correct pour un établissement fédéral.

De plus, le SAS reçoit des indemnités pour les prestations qu’il fournit dans l’intérêt du système global et qu’il ne peut pas facturer aux GI en émoluments (al. 1, let. b). Ces indemnités à attribuer au domaine de l’infrastructure sont prises en charge par le FIF (cf. aussi art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, et art. 4, al. 1, let. d, LFIF).

Les prescriptions des al. 2 et 3 permettent d’atteindre la transparence nécessaire, et les émoluments et indemnités ainsi que leur montant ont une base juridique solide.

Art. 9l Réserves

Le montant des émoluments devrait être fixé de manière que le SAS couvre ses coûts et puisse constituer des réserves d’un montant approprié. Les réserves sont affectées exclusivement à la couverture d’événements imprévisibles.

Art. 9m Trésorerie

Le SAS s’associe, pour la gestion de ses liquidités, à la trésorerie centrale de la Confédération. L’Administration fédérale des finances peut, dans le cadre de la trésorerie, allouer des avances et des prêts. En principe, elle assure la solvabilité constante du SAS (art. 60, al. 1, LFC). Ces prêts passent par un compte courant du SAS à la Confédération. Le SAS verse des intérêts aux taux du marché sur les prêts. En contrepartie, il place ses excédents à la Confédération aux taux du marché. Le SAS passera une convention avec l’AFF à ce sujet.