Rapport explicatif

L’obligation de collaborer des GI, indispensable à cet effet, est régie à l’al. 3; ceuxci doivent inscrire les indications requises pour l’accès au réseau dans le registre de l’infrastructure.

Comme la tenue du registre comporte une composante technique considérable d’un haut degré de précision, il n’y a pas lieu de la réglementer exhaustivement au niveau de la loi. Une ordonnance du Conseil fédéral ou du Département ne serait pas non plus la bonne solution. Le SAS devrait être investi de la compétence de promulguer des directives (al. 4).

Art. 9r Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral est investi de la compétence de régler les tâches et les responsabilités en détail au niveau de l’ordonnance. Par conséquent, les points suivants devront être inscrits ou précisés dans l’OARF ou dans une ordonnance spécifique:

- le SAS fixe et publie les dispositions relatives à la commande de sillons;

- il dirige la procédure de coordination en cas de conflit de commande des sillons;

- il réceptionne les commandes de sillons et attribue les sillons;

- il déclare les tronçons surchargés et effectue des analyses de capacité;

- il est interlocuteur de tous les utilisateurs du réseau et des tiers pour les questions de commande et d’attribution de sillons;

- il doit être impliqué à un stade précoce dans la planification des chantiers des GI et des intervalles et en assure le suivi;

- il est responsable de l’élaboration et de la publication des catalogues des sillons nationaux et met les sillons catalogués réservés au transport de marchandises transfrontalier à disposition des organisations de corridor de fret.

Le Conseil fédéral détermine notamment aussi pour quels tronçons le SAS est compétent (al. 3). Il peut ainsi, conformément aux recommandations d’EOBI, restreindre la compétence sur les réseaux à voie normale et, au besoin, retirer certains tronçons à voie normale du domaine de compétences, notamment ceux des exploitants de réseaux étrangers sur territoire suisse ou des chemins de fer à crémaillère à voie normale.

Art. 9s Procédure et protection juridique

Le SAS accomplit une tâche fédérale. En tant qu’établissement, il répond de ses actes selon le droit public. La PA est applicable. Chacune des décisions du SAS a valeur juridique de décision. L’autorité de recours contre les décisions du SAS est RailCom, conformément à l’art. 40a^ter, al. 2. C’est pourquoi les lois fédérales déterminantes sont déclarées applicables (al. 1).

Pour les éventuels recours, le délai suspensif est exclu de par la loi; il faut éviter par exemple qu’un seul recours bloque le processus d’établissement de l’horaire (al. 2).