Rapport explicatif

Art. 9n Responsabilité

La responsabilité du SAS, de ses organes et de son personnel est régie en principe par la LRCF. Si le SAS confie certaines tâches à des tiers (art. 9d, al. 4), la responsabilité civile est également conforme à la LRCF (art. 1, al. 1, let. f).

Art. 9o Impôts

Le SAS est exempté de tout impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes. Les ressources des autorités qui agissent dans l’intérêt public ne doivent pas être réduites par une taxation. Le SAS est assujetti à l’impôt fédéral indirect et aux redevances (taxe sur la valeur ajoutée, impôt anticipé et droits de timbre). Comme les activités du SAS relèvent en règle générale de l’Etat, les émoluments perçus et la taxe de surveillance sont exemptés de la TVA.

Art. 9p Surveillance administrative

Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur toute l’activité du SAS. La précision est importante, puisque le SAS doit être indépendant dans son activité et qu’il n’est pas non plus soumis à une éventuelle instruction du Conseil fédéral. La compétence de surveillance est régie par l’art. 8, al. 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁴⁰ et va moins loin que la législation sur l’Administration fédérale centrale. Elle se limite aux compétences dont est investi le Conseil fédéral comme la nomination du Conseil d’administration (cf. ch. 1.3.1.1.1) ou l’approbation du règlement du personnel ainsi que la fixation des émoluments et indemnités de la Confédération. En approuvant le rapport de gestion, le Conseil fédéral donne aussi décharge au Conseil d’administration.

Dans la pratique, la surveillance est exercée par le département le plus proche matériellement, à savoir en l’occurrence le DETEC, qui transmet au Conseil fédéral les demandes concernant le SAS.

Art. 9q Registre de l’infrastructure

D’après le droit en vigueur (art. 15f OCF), l’OFT tient un registre des informations nécessaires pour circuler sur l’infrastructure. Ce registre répond aux exigences de la décision d’exécution déterminante de l’UE (registre de l’infrastructure⁴¹). Cette disposition s’appuie sur l’art. 23l LCdF (traitement des données).

Une nouvelle base légale est créée pour le registre de l’infrastructure. L’al. 1 règle la compétence et l’attribue au SAS.

Afin de pouvoir fournir à tout moment des renseignements aux ETF intéressées et aux tiers sur les investissements prévus à court et à moyen terme, le SAS devrait aussi faire office de centre de publication des plans d’investissement actuels des GI (al. 2).

40 RS 172.010