Projet

730.01 Energie

limités à la Suisse, la valeur ajoutée brute et les coûts d'électricité sont établis d'après les comptes consolidés de l’exercice plein.

⁴Dans la mesure où il y a obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue selon les art. 962 ou 963b CO, la valeur ajoutée brute doit être établie conformément aux «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes³ ou à une autre norme comptable reconnue conformément à l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 21 novembre 2012⁴ sur les normes comptables reconnues.

⁵Les entreprises qui ne répondent pas aux exigences de la révision ordinaire selon l'art. 727, al. 1, CO⁵ peuvent, par dérogation aux al. 3 et 4, calculer la valeur ajoutée brute d'après les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée relatives de l’exercice plein. La confirmation d'un expert-réviseur agréé visé à l'art. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁶ n'est pas requise dans ce cas.

Art. 3o^quinquies, al. 1

¹L'OFEN décide si le consommateur final a droit au remboursement du supplément en se basant sur la demande de remboursement et le rapport qui renseigne sur le respect de la convention d'objectifs.

Art. 3o^sexiesRemboursement

¹Si l'OFEN approuve la demande de remboursement, le montant du remboursement est versé au consommateur final dans les deux mois suivant la décision de remboursement, en tenant compte d’éventuels montants versés au titre de l’al. 2. En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l'appendice 5. Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.

²Sur demande du consommateur final, le supplément acquitté peut être remboursé sur une base trimestrielle, à titre d’acompte sur le montant définitif remboursé. Le remboursement trimestriel se détermine en fonction du rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brute de l’exercice plein précédent ainsi qu’en fonction du supplément acquitté durant le trimestre plein concerné.

³Le consommateur final doit envoyer une demande à l’OFEN pour chaque trimestre plein pour lequel il veut demander un remboursement trimestriel. La demande doit comporter les données et documents suivants:

a. la preuve de la valeur ajoutée brute de l’exercice plein précédent;

b. la preuve des coûts d’électricité de l’exercice plein précédent;

c. la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le trimestre concerné et du supplément acquitté en conséquence.

³www.fer.ch

4 RS 221.432

⁵RS 220

6 RS 221.302