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Consultation 2014/163: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · 8 pages
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730.01 Energie
II
1Les appendices 1.5 et 1.6 sont modifiés conformément aux textes ci-joints.
2La présente ordonnance est complétée par l’appendice 2.22 ci-joint.
III
L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie7 est modifiée comme suit:
Art. 11, let. h
L'office perçoit des émoluments notamment pour:
h. les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.
Art. 14, al. 1, let. d
1L'office perçoit des émoluments notamment pour:
d. les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eraoût 2015.
… 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova