Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 1.5 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)

Conditions de raccordement pour les installations de biomasse

Ch. 6.5, let. h

6.5 Taux de rétribution

h. Un bonus de 2,5 ct./kWh pour l'utilisation externe de la chaleur (bonus CCF) est alloué pour les autres installations CCF selon le ch. 6.3, let. b, si l'utilisation externe de la chaleur dépasse de 20 % au moins les exigences minimales (par rapport à la production brute de chaleur). Il n'y a pas de droit au bonus CCF si une attestation ressortant de la législation sur le CO2 a déjà été établie pour cette utilisation de la chaleur.