Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 2.22 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives l’efficacité énergétique et la mise en circulation des transformateurs

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les transformateurs d'une puissance mini-

male de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d'électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.

1.2 Sont exclus de son champ d’application les transformateurs visés à l’art. 1,

al. 2, du règlement (UE) N° 548/2014⁸.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont

au moins aux exigences de la phase 1 conformément à l’annexe I du règlement (UE) N° 548/2014⁹.

2.2 A partir du 1^erjuillet 2021, les exigences de la phase 2 conformément à

l’annexe I du règlement (UE) N° 548/2014¹⁰ doivent également être respectées.

3 Procédure d'expertise énergétique

La consommation d'énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’annexe II du règlement (UE) N° 548/2014¹¹.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l'adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l'appareil;

c. une déclaration selon laquelle l'appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;